Amendement N° COM-43 (Rejeté)

L’article 8 prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi le 30 juin 2020 afin de ne perturber ni le déroulement des prochaines élections municipales, ni le dépôt des comptes de campagne afférents.

Or, les avancées proposées par ce texte ne sont pas de nature à perturber les candidats aux élections municipales prévues en mars 2020.

Une adoption définitive de cette initiative parlementaire avant le 1^erseptembre 2019 permettrait d’informer au mieux l’ensemble des candidats de ces modifications.

Afin de rendre applicable ces dispositions à ce futur scrutin, il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de ce texte le 1^ermars 2020.