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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 avril 2019 par : M. de Belenet, rapporteur.
Proposition de loi N° 385 (2018-2019) visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 3
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 118-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire les disparités observées entre les candidats déclarés inéligibles pour avoir accompli des manœuvres frauduleuses « ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin».
Comme l’amendement précédent, il s’agit d’inviter le juge électoral à assurer une certaine équité entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables.
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