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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 avril 2019 par : M. de Belenet, rapporteur.
Proposition de loi N° 385 (2018-2019) visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 306 du code électoral, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-3, ».
Exposé Sommaire :
En l’état du droit, les règles de propagande des élections sénatoriales sont lacunaires, faute de renvois dans le code électoral.
Par cohérence avec les autres scrutins et sans remettre en cause les spécificités des élections sénatoriales, cet amendement vise à combler cette lacune en :
- prohibant toute propagande électorale la veille du scrutin et en interdisant, en fin de campagne, à un candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau, auquel ses adversaires ne seraient pas en mesure de répondre ;
- interdisant les publicités commerciales dans les six mois qui précèdent le scrutin ;
- encadrant le contenu des bulletins de vote, notamment pour interdire l’apposition d’une photographie et la mention d’une tierce personne.
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