Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 avril 2019 par : M. de Belenet, rapporteur.
Proposition de loi N° 385 (2018-2019) visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 7
I.- Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après la référence : « articles L.O. 136-1 », la fin du 2° de l’article L. 45-1 est ainsi rédigée : «, L.O. 136-3 et L.O. 136-4. »
II.- Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
4° Au 8° de l’article L. 392 ainsi qu’aux articles (…le reste sans changement).
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige une imprécision du code électoral.
Depuis la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les parlementaires qui n’ont pas respecté leurs obligations fiscales peuvent être déclarés inéligibles pour une durée de trois ans. Cette inéligibilité vaut pour l’ensemble des élections à venir.
Par cohérence, cet amendement précise que, pendant la durée de leur inéligibilité, les personnes concernées ne sont pas autorisées à se présenter à d’autres autres élections.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.