Amendement N° COM-12 (Adopté)

I.- Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II.- Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le II de l’article 3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ;

b)À la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée par la référence : « IV » ;