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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 avril 2019 par : M. de Belenet, rapporteur.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux candidats aux élections afférentes.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Les précisions apportées aux inéligibilités doivent s’appliquer aux députés et sénateurs élus mais également aux candidats aux élections législatives et sénatoriales.
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