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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 avril 2019 par : M. de Belenet, rapporteur.
I.- Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire les disparités observées entre les candidats déclarés inéligibles pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales.
Il concerne les élections législatives et sénatoriales, dont le régime relève de la loi organique.
À l’instar des articles 2 et 3 de la proposition de loi, le Conseil constitutionnel, juge électoral, serait invité à assurer une certaine équité entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochains scrutins.
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