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Amendement N° COM-106 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 18 mai 2019 par : M. Lurel, Mme Jasmin.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L 4131-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : « de l'agence régionale de santé de Guyane » par les mots : « d'une agence régionale de santé située dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ».
Exposé Sommaire :
Aujourd?hui, la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte (plus grand désert médical français) font face à une pénurie alarmante de médecins spécialistes ou généralistes.
Or, malgré une démographie déclinante en Guadeloupe et en Martinique, ces territoires font face à des besoins croissants en médecine de ville (médecine généraliste et spécialisée) du fait d?une augmentation rapide du nombre de personnes âgées dépendantes, mais aussi de risques sanitaires plus importants liés à la situation géographique du territoire.
Cet amendement prévoit l?extension d?une dérogation déjà accordée à la Guyane depuis 2005 à toutes les collectivités régies par l?article 73 de la Constitution et vise à donc à faciliter le recrutement et l?installation ? après les vérifications adéquates ? de médecins généralistes et spécialistes étrangers (hors UE) dans ces collectivités afin de combler ponctuellement les besoins en médecins recensés localement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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