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Amendement N° COM-108 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 18 mai 2019 par : M. Lurel, Mme Jasmin.
Alinéa 9
Remplacer les mots « carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins » par les mots « carence est constatée dans l’offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins »
Exposé Sommaire :
Le présent article élargit les modalités de recours au médecin adjoint en visant plus particulièrement les zones sous denses.
Cet amendement propose de donner la possibilité au préfet ou au conseil départemental de l’ordre des médecins d’autoriser le recours à des médecins adjoints lorsque qu’une carence « simple » (et non plus « ponctuelle ») est constatée dans l’offre de soins afin d’assurer la continuité des soins dans l’intérêt de la population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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