Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-200 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : MM. Théophile, Amiel, Mme Schillinger, M. Lévrier, les membres du groupe La République En Marche.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa, qui prévoit que le décret du Conseil d'Etat établira les modalités d'évaluation de la réforme.
L’évaluation a posteriori des politiques publiques ne relève pas de la compétence du Conseil d’Etat et ne saurait justifier un avis obligatoire du Conseil d’Etat sur les modalités d’évaluation de la présente réforme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.