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Amendement N° COM-231 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : Mme Jasmin, MM. Daudigny, Tourenne, Todeschini, Duran, Antiste, Mme Gisèle Jourda, M. Lurel.
Après l'article 7 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers, exerçant en activité libérale au sein de ladite région, en zones rurales et sous-denses, à faciliter le ressucrage des patients diabétiques en hypoglycémie sévère, par l'administration de sérum glucosé hypertonique à 30 %, en cas d'urgence et sur autorisation d'un médecin régulateur d'un service médical d'urgence.
« II. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d'en évaluer les résultats.
« III. – Les conditions de l'expérimentation mentionnée au II., dont les conditions de ladite habilitation, sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Pour des patients diabétiques en cas d'hypoglycémie, la prise en charge doit se faire de façon urgente et concertée, car le risque de neuroglucopénie, en cas d'une hypoglycémie profonde prolongée est important.
Le diagnostic peut être fait grâce à la mesure de la glycémie capillaire.
Si le malade est conscient, il peut se contenter d'un ressucrage par voie orale. Mais en cas de coma hypoglycémique, le traitement consiste en l'injection en intra-veineuse directe de glucosé hypertonique à 30 %.
Or il arrive fréquemment que des patients diabétiques en coma hypoglycémique soient pris en charge par des infirmiers libéraux contactés par les familles ou par le service d'aide médicale urgente (SAMU).
Malheureusement, en l'état actuel du droit, ces infirmiers libéraux ne peuvent effectuer le resucrage par voie veineuse de rigueur, même sur instruction du régulateur avec les ampoules de sérum glucosé à 30 % car cette spécialité est réservée à l'usage hospitalier strictement.
Pour autant, dans nombres de territoires, il arrive très souvent que les équipes hospitalières de médecine d'urgence ne soient pas disponibles alors que la perte de chance pour ces patients de bénéficier des soins adaptés est réelle et lourde de séquelles neurologiques évitables et définitives.
Aussi, il y a des demandes des professionnels de la médecine d'urgence, afin d'autoriser tous les infirmiers diplômés d'État, exerçant à domicile d'avoir dans leur trousse ces ampoules de sérum glucosé à 30 %, afin de pouvoir l'administrer aux patients concernés, en cas d'urgence et sur autorisation de médecin régulateur.
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