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Amendement N° COM-3 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 16 avril 2019 par : Mme Micouleau.

Photo de Brigitte Micouleau 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 7

Alinéa 10

Troisième phrase

Après les mots:

modalités d’amélioration

Insérer les mots:

de la permanence et

Exposé Sommaire :

La permanence des soins est une des préoccupations majeures de la population dans les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs (cahiers des charges etc.), il est indispensable que le Projet Territorial de Santé (PTS) fixe les modalités d’amélioration de cette permanence, qui fait partie intégrante de l’organisation des parcours de santé.

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