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Amendement N° COM-78 rectifié (Retiré)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : Mme Doineau, M. Henno, Mmes Guidez, Dindar, Catherine Fournier.
Alinéa 1
Supprimer les mots : ", en tenant compte des déficiences de l'offre de soins"
Exposé Sommaire :
L'article 13 bis modifie l'alinéa 3 de l'article L.6316-1 du Code de la Santé publique (CSP) qui dispose que "La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique.".
L'Assemblée Nationale a souhaité supprimer les mots "en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique.
Cet amendement propose de conserver à l'article L.6316-1 du CSP la mention "en tenant compte des déficiences de l'offre de soins" afin de favoriser prioritairement la mise en place de la télémédecine dans les zones ayant une déficience de l'offre de soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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