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Amendement N° COM-8 (Irrecevable)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 16 avril 2019 par : Mme Micouleau.

Photo de Brigitte Micouleau 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Après l'article 21

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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