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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
Discuté en séance le 2 mai 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2019 par : M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Un rapport annuel d’évaluation est publié et transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’assurer le suivi des procédures de restitution afin de vérifier l’efficacité des nouvelles dispositions afin de mesurer la nécessité de faire évoluer, ultérieurement, le cadre législatif.
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