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Amendement N° 3 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 1er avril 2019 par : M. Pemezec.

Texte de la commission N° 409 (2018-2019) sur la proposition de loi tendant à sécuriser l’ actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’ économie mixte tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

Après l'article 1er

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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