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Amendement N° 4 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er avril 2019 par : M. de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Seconde phrase
Après le mot :
concourt
insérer le mot :
directement
Exposé Sommaire :
Les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales sont créées afin que la réalisation de leur objet social organise les conditions d'exercice des compétences de leurs collectivités actionnaires.
Il semble néanmoins préférable d'introduire la mention d'un lien direct devant être établi entre, d'une part, la réalisation de l'objet social des SPL et, d'autre part, l'exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires.
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