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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 25 juin 2019 par : Mme Eustache-Brinio, rapporteure.
Après les mots :
« d’utilité publique »
Insérer les mots :
« et d’organismes visés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir la possibilité pour les associations foncières qui concourent aux objectifs de la politique d’aide au logement de se voir confier la gestion des biens confisqués.
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