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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 24 juin 2019 par : M. Grand.
Alinéa 3
Après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « élus dans le département »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence afin que les deux députés et les deux sénateurs nommés respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, soit bien élus du département concerné par le collège consultatif.
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