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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 24 juin 2019 par : M. Grand.
Alinéa 1
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque commission consultative régionale comprend un député et un sénateur élus dans la région.
Exposé Sommaire :
Le Fonds pour le développement de la vie associative, géré par le ministère chargé de la vie associative, dispose de plusieurs commissions consultatives :
- Un comité consultatif au niveau national avec un député et un sénateur
- Une commission consultative régionale
- Un collège départemental consultatif de la commission régionale
Adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, cet article 3 bis prévoit la participation de parlementaires au collège départemental.
Afin d'harmoniser la présence des parlementaires à tous les échelons, il est proposé également de prévoir cette participation au niveau régional.
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