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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 24 juin 2019 par : M. Grand.
Alinéa 1
Après le mot : « dons », insérer les mots : «, notamment des conséquences de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, »
Exposé Sommaire :
La transformation de l’ISF en IFI a eu pour conséquence de réduire drastiquement le nombre d’assujettis : de 350 000 assujettis à l’ISF en 2017 à 150 000 à l’IFI en 2018.
Cette réduction s'est également traduite par une baisse généralisée et importante du volume des dons.
Il est donc proposé que le rapport demandé au Gouvernement analyse précisément ces conséquences majeures pour les fondations concernées.
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