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Amendement N° 131 rectifié (Non soutenu)
Collectivité européenne d'alsace
Discuté en séance le 4 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 avril 2019 par : M. Masson, Mme Kauffmann.
Alinéa 3
Au début, insérer les mots :
Sous réserve que la population d’un canton ne s’écarte pas de plus de 20 % de la population moyenne des cantons du département d’Alsace,
Exposé Sommaire :
La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel affirme la nécessité de limiter les écarts démographiques entre les circonscriptions électorales. En particulier, dans les deux cas pour lesquels le Conseil constitutionnel s’est prononcé (loi 2009-39 du 13 janvier 2009 et loi 86-825 du 11 juillet 1986), il indique que : « Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département. »
L’inscription de cet écart maximal de 20% dans la loi aurait donc pour effet de garantir l’égale représentation électorale de la population du département d’Alsace lors de la fusion des deux départements en une collectivité unique, ce qui n’était pas le cas dans le projet du Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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