Séance en hémicycle du 4 avril 2019 à 21h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (projet n° 358, texte de la commission n° 413, rapport n° 412).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 3.

Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 66 rectifié et 117 sont identiques.

L’amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.

L’amendement n° 117 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 et 5, première phrase

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la Collectivité européenne

II. – Alinéas 2, 3, deuxième phrase, et 4

Remplacer les mots :

au département

par les mots :

à la Collectivité européenne

III. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

Le département

par les mots :

La Collectivité européenne

La parole est à M. René Danesi, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.

Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’adoption, à l’article 1er, de l’amendement n° 62 rectifié. À chaque article, nous présenterons un amendement similaire, relatif à la dénomination de la nouvelle collectivité. Hier, le président de séance nous a informés que nous pourrions nous dispenser de la présentation de chacun d’entre eux et qu’ils seraient considérés comme adoptés, par cohérence.

Vous avez tout à fait raison, monsieur Danesi ; il en va de même pour l’amendement n° 117. Néanmoins, il nous faut, en l’occurrence, examiner un sous-amendement n° 151 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Amendement n° 66 rectifié

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

Alinéas 1 et 5, première phrase

par les mots :

Alinéa 1

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

Par dérogation aux articles L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées dénommées A4, A35, A351, A352 et A36 conservent leur appellation et leur statut autoroutier tel que défini par les dispositions générales prévues pour les autoroutes, aux articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du même code, à l’exclusion de toutes les autres dispositions de ce même code relatives aux autoroutes, notamment les articles L. 122-4, L. 122-4-1 et L. 122-4-2.

Lorsque le maintien de leur statut autoroutier ne se justifie plus, le déclassement de ces voies par la Collectivité européenne d’Alsace s’opère dans les conditions prévues à l’article L. 131-4 du code de la voirie routière.

III. – Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Alinéa 7, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

doivent avoir été

par le mot :

sont

2° Après le mot :

déclassées

insérer les mots :

par la Collectivité européenne d’Alsace,

La parole est à M. le ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie avant tout de bien vouloir excuser Mme Jacqueline Gourault, qui se trouve en ce moment même en Corse, où elle accompagne le Président de la République. Vous n’ignorez pas le profond amour que Mme Gourault porte à l’Alsace, mais aussi à la Corse…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale . Et au Sénat !

Bien entendu, monsieur le président de la commission !

Ce sous-amendement vise à rétablir le texte initial quant au pouvoir de police de la circulation. Le Gouvernement ne souhaite pas que, sur les autoroutes non concédées qui sont transférées à la Collectivité européenne d’Alsace, le pouvoir de police soit exercé par le président de cette collectivité. Au contraire, nous souhaitons maintenir le pouvoir de police de la circulation du préfet de département sur ces axes, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur vocation structurante et des enjeux de sécurité.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous remercions le Gouvernement de reconnaître un certain nombre d’apports de la commission. Je pense notamment à la procédure de déclassement des autoroutes transférées à la Collectivité européenne d’Alsace, un des points forts de ce texte étant le transfert des routes nationales et des autoroutes non concédées.

En revanche, la commission ne peut pas accepter la suppression de l’attribution du pouvoir de police au président du conseil départemental. Nous considérons en effet que, si l’on transfère à la collectivité la compétence relative à ces routes et autoroutes, il convient de lui transférer également, dans un souci de lisibilité, le pouvoir de police pour la gestion de leur trafic.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 151 rectifié.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les amendements identiques n° 66 rectifié et 117, relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi, sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.

Si vous en êtes d’accord, je vous propose de considérer que ces amendements sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…

L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Sido, Mmes Joissains, Morhet-Richaud, Lassarade et Deromedi, M. Paccaud, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Laménie et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guillotin, M. Charon, Mmes Noël et Férat et MM. Menonville et Longuet, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de l’achèvement par l’État des travaux engagés sur les portions de route inachevées

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Gagnons un peu de temps : l’amendement est défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, qui tend à prévoir que le transfert des routes nationales à la Collectivité européenne d’Alsace soit subordonné à l’achèvement préalable des travaux engagés sur les portions de route inachevées. Cela semble plein de bon sens, mais je veux rassurer notre collègue : les dépenses engagées par l’État seront payées, comme c’est la règle.

Par ailleurs, l’article 6 prévoit expressément l’achèvement de toute opération inscrite au contrat de plan État-région, même après transfert de la propriété de ces voies. Les conditions de financement définies initialement sont maintenues.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les raisons que Mme la rapporteur vient d’exposer brillamment.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 98 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 98 rectifié bis est retiré.

Les amendements n° 49 et 33 ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

L’amendement n° 146 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et Grosdidier, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Redevance kilométrique poids lourds

« Art. L. 124 -1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3, 5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une redevance pour service rendu, appelée redevance kilométrique poids lourds. Le montant de la taxe est progressif en fonction du nombre total de kilomètres parcourus entre le point de départ et le remisage du véhicule.

« Art. L. 124 -2. – La redevance mentionnée à l’article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

« Art. L. 124 -3. – Le réseau soumis à la redevance prévue à l’article L. 124-1 est constitué d’axes du réseau routier national défini à l’article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Cette liste ne comprend pas les sections d’autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péages.

« Art. L. 124 -4. – Le montant de la redevance est proportionné à la distance d’utilisation du réseau routier défini à l’article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier des dommages causés aux infrastructures. »

II. – Le paiement de la redevance mentionnée à l’article L. 124-1 du code de la voirie routière ouvre droit à une bonification du remboursement des taxes sur les carburants prévue par l’article 265 septies du code des douanes selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

III. – Les articles 284 à 284 sexies bis du code des douanes sont abrogés.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Cet amendement vise à instaurer une redevance kilométrique dans le sillon rhénan, mais également dans le sillon lorrain. Une telle disposition est tout à fait adaptée pour mieux réguler les flux de poids lourds. Nous craignons en effet que, si l’on ne vise pas le sillon lorrain, il n’y ait un déport de trafic de l’Alsace vers l’autoroute A31, de la même manière que l’on observe actuellement un déport de trafic de l’Allemagne vers l’Alsace.

Bien sûr !

Nous proposons, afin de cibler les poids lourds qui traversent notre pays sans payer les taxes sur le gazole, par exemple en s’approvisionnant au Luxembourg avant de rejoindre l’Espagne, que les poids lourds français soient exonérés de taxe à l’essieu et puissent bénéficier d’une compensation complémentaire de TICPE sur le gazole non routier à due concurrence de cette taxe. C’est un élément important.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable.

Nous comprenons cette volonté de mettre en œuvre une écotaxe sur ces portions de territoire du Grand Est, notamment parce que la question de la régulation du trafic est essentielle eu égard au déport de nombreux camions sur cette voirie.

Néanmoins, l’amendement tend à rétablir l’écotaxe applicable aux poids lourds dans une version proche de celle qui a été abrogée en 2016. Cette écotaxe s’appliquerait à tout le territoire français, mais seulement sur la voirie nationale non concédée et sur les voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic du fait de l’instauration d’une écotaxe sur la voirie nationale. Paradoxalement, l’écotaxe proposée ne trouverait donc pas à s’appliquer en Alsace, où l’intégralité de la voirie nationale devrait être transférée au département.

Nous pensons soutenir tout à l’heure un autre amendement à l’objet similaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le présent projet de loi renvoie à une ordonnance le soin de fixer les modalités de régulation du trafic routier que la Collectivité européenne d’Alsace pourrait utiliser, à son initiative.

En outre, comme l’a dit Mme le rapporteur, l’adoption de cet amendement aurait un effet sur l’ensemble du territoire national, ce qui ne correspond en aucun cas à l’objet du texte dont nous débattons.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

Cosignataire de cet amendement, je suis très sensible à ce que mes collègues comprennent à quel point l’abandon par le précédent gouvernement de l’écotaxe poids lourds a été préjudiciable. De ce fait, aujourd’hui, tout le flux du transport routier de marchandises entre le nord et le sud de l’Europe se voit dévié vers le quart nord-est de la France, singulièrement sur le sillon rhénan, à savoir l’autoroute A35, et sur le sillon mosellan, c’est-à-dire l’autoroute A31, qui traverse les départements de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges. C’est une situation épouvantable !

Ouvrir la possibilité d’établir une écotaxe uniquement sur le sillon alsacien ne ferait que renforcer considérablement les difficultés rencontrées du côté lorrain. On ne peut pas traiter l’Alsace sans traiter la Lorraine : ce serait agir à la façon du sapeur Camember, qui bouchait un trou en en creusant un autre un peu plus loin !

Je souhaite donc que nous considérions, d’une façon ou d’une autre, le problème dans son ensemble, au minimum à l’échelle du quart nord-est de la France, ce que n’a pas fait le Gouvernement. Le problème peut aussi bien, d’ailleurs, se poser dans d’autres parties du territoire national : nous ne sommes pas la seule région ainsi traversée par le transit international.

Ailleurs en Europe, des solutions ont été apportées, mais pas en France. Cette fois, on ne peut pas dire que c’est l’Europe qui nous empêche de le faire. Il faut que, d’une façon ou d’une autre, nous réglions la question ce soir. Il ne serait pas admissible de ne la régler que pour le territoire alsacien, au détriment des autres territoires ; les Alsaciens partagent d’ailleurs cette analyse.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Monsieur Jacquin, je ne pourrai pas voter cet amendement, pour les raisons invoquées par Mme la rapporteur, et non pas pour des raisons de fond : il soulève en effet un vrai problème. J’aurai tout à l’heure l’occasion de défendre un amendement allant dans le même sens.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

J’avais déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités ; il m’avait alors été dit que ce n’était pas le bon véhicule législatif et qu’il vaudrait mieux présenter un tel amendement à l’occasion de la discussion d’un projet de loi de finances.

Ayant de la suite dans les idées, nous insistons donc, d’autant que la redevance que nous proposons d’instaurer n’est pas identique à celle qui avait été envisagée : elle est proportionnée à la distance d’utilisation du réseau routier et il est prévu, en contrepartie, une bonification du remboursement des taxes sur les carburants.

Monsieur le ministre, vous nous renvoyez à une ordonnance : nous verrons ce qu’il en est lors de l’examen de l’article 10, mais en tout état de cause il ne nous sera pas possible d’en élargir le champ pour intégrer le sillon lorrain au dispositif. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Pour autant, les propositions d’amendement à venir me semblent intéressantes. Par conséquent, je retire mon amendement.

L’amendement n° 146 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller et MM. Kennel, Kern et Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur les axes situés sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace, et pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises, cette dernière est autorisée à instaurer des contributions spécifiques qui seront supportées par les usagers concernés.

Il en va de même de tous les gestionnaires de voirie concernés.

Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées dans les conditions définies au 1° de l’article 10 de la présente loi.

La parole est à M. Claude Kern.

L’accord entre le Gouvernement et les trois collectivités, ainsi que le présent projet de loi, transfèrent à la Collectivité européenne d’Alsace le réseau routier national en Alsace, dont des autoroutes non concédées.

À terme, l’eurométropole de Strasbourg pourra également bénéficier, à sa demande, du transfert des portions de voies précitées situées sur son territoire.

Ce transfert doit permettre la mise en place d’une régulation du trafic de transit à l’échelle transfrontalière, aux fins notamment de limiter le report de circulation du trafic routier de marchandises vers le réseau routier alsacien directement lié à l’instauration, en Allemagne, de la LKW -M aut.

Plutôt que de procéder par ordonnance, nous proposons d’inscrire d’ores et déjà le principe d’une régulation dans le projet de loi.

L’amendement n° 107 rectifié ter, présenté par MM. Reichardt, Brisson et Daubresse, Mme N. Goulet, MM. Danesi et Kern, Mmes Billon et Troendlé et MM. Milon, Laménie, Charon et Kennel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, le département d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur son territoire. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules sur les voies ou portions de voie concernées. Le département d’Alsace peut choisir la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe.

II. – 1. L’assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.

2. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule.

Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule, au sens de l’annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification.

Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte.

En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d’émission EURO du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant la classe à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.

3. Le taux de la taxe est compris entre 0, 015 € et 0, 2 € par kilomètre.

4. Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux 2 et 3.

5. Le produit de cette taxe est une recette de la section d’investissement du budget du département d’Alsace.

III. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, exonérer de cotisation foncière les entreprises assujetties à la taxe prévue au I du présent article à hauteur du montant de la taxe versée.

Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l’article 1477 du même code. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues au même article 1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération.

Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C dudit code et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises visées à l’article 1477 du même code.

IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Ce décret détermine notamment, pour l’application du premier alinéa du 2 du II, les catégories de véhicules en fonction du nombre d’essieux des véhicules.

V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par un prélèvement sur le produit brut de la taxe.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par un prélèvement sur le produit brut de la taxe.

La parole est à M. André Reichardt.

Comme on le sait, de l’autre côté du Rhin, l’Allemagne a instauré un système de péage particulièrement performant pour les poids lourds empruntant l’autoroute A5, au point que la quasi-totalité des camions se déportent vers l’Alsace…

Depuis des années, les responsables alsaciens demandent la mise en place d’un système similaire sur leur territoire et les plus anciens d’entre nous se souviennent qu’à l’époque un député avait fait adopter une taxe de ce type, contre l’avis du gouvernement d’alors. Malheureusement, cette taxe n’a jamais vu le jour, pour diverses raisons liées aussi à des considérations d’ordre national, pour ne pas dire jacobin.

Le présent projet de loi prévoit une habilitation législative autorisant le Gouvernement à prendre les mesures utiles afin de maîtriser le trafic routier de marchandises en Alsace. Ainsi que l’a relevé le Conseil d’État dans son avis, cette habilitation est bien trop vague et risque même de ne jamais aboutir. Aussi sommes-nous quelques-uns à avoir pensé que cette question pourrait être réglée directement par le législateur, en inscrivant une disposition ad hoc dans le texte.

Cet amendement vise donc à créer, à titre expérimental – j’insiste sur ce point –, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes qui empruntent les voies de circulation ou des portions de voies de circulation situées sur le territoire alsacien. Le montant de cette taxe pourrait être forfaitaire ou proportionnel au kilométrage parcouru par les véhicules.

Nous avons bien sûr entendu les inquiétudes des transporteurs routiers nationaux et, pour ne pas accabler davantage nos entreprises, cet amendement vise également à compenser la création de cette taxe par un dégrèvement sur la cotisation foncière en faveur de ces dernières.

Le sous-amendement n° 161, présenté par MM. Todeschini, J. Bigot et Mizzon, est ainsi libellé :

Amendement n° 107

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

le département d’Alsace a

par les mots :

les départements d’Alsace, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont

II. – Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

Le département d’Alsace peut

par les mots :

Les départements d’Alsace, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent

III. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

du département d’Alsace

par les mots :

des départements d’Alsace, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges

La parole est à M. Jacques Bigot.

L’amendement de notre collègue Reichardt est bienvenu, car il est le moyen de garantir que ce qui a été promis sera fait. Sinon, l’État aura simplement confié à l’Alsace le soin de s’occuper de 300 kilomètres de routes supplémentaires. En d’autres termes, il se sera défaussé sur elle d’une charge, ce qui n’est jamais pour lui déplaire…

Hier, Mme Gourault affirmait que ce texte était du « cousu main » et que le Gouvernement répondait à la demande. Or la nouvelle collectivité demande à pouvoir instaurer une taxe. L’adoption de l’amendement de M. Reichardt en garantira la possibilité.

Cependant, il n’y a pas de raison de ne pas répondre également à l’attente des départements lorrains de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges, qui sont eux aussi traversés par une autoroute et subissent un trafic routier extrêmement important. Aujourd’hui, des poids lourds viennent spécialement au Luxembourg pour y faire le plein, parce que le gazole y est moins cher, avant d’emprunter les axes routiers lorrains. Si l’on instaure la taxe en Alsace uniquement, ce phénomène ira s’amplifiant, c’est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement visant à permettre à nos amis lorrains de bénéficier de la même possibilité. On aurait pu envisager de l’étendre à l’ensemble de la région Grand Est, mais celle-ci n’en a pas fait la demande.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de l’amendement n° 93 rectifié bis, qui vise à inscrire dans la loi le principe d’une écotaxe instituée par la Collectivité européenne d’Alsace, tout en renvoyant à l’ordonnance la définition des modalités d’application. Nous considérons en effet que les choses ne sont pas suffisamment définies, notamment en ce qui concerne la compétence, le taux, l’assiette de cette écotaxe.

La commission préfère l’amendement n° 107 rectifié ter, dont la rédaction n’est cependant pas tout à fait aboutie. En effet, certaines dispositions pourraient être contraires à la future directive Eurovignette, en cours de négociation. La commission a néanmoins considéré que l’habilitation demandée par le Gouvernement à l’article 10 était très floue et qu’il valait mieux inscrire d’ores et déjà le principe de l’écotaxe dans le projet de loi, eu égard à l’attente du territoire alsacien sur ce sujet et à la nécessité de juguler le déport du trafic transfrontalier depuis l’Allemagne.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 107 rectifié ter, ainsi que sur le sous-amendement n° 161 : on comprend bien les enjeux pour les axes parallèles au sillon rhénan, notamment l’A31 en Moselle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 93 rectifié bis et 107 rectifié ter, ainsi que sur le sous-amendement n° 161.

M. Jacques Bigot. Bercy beaucoup !

En premier lieu, le Gouvernement considère que, avant de déterminer les modalités selon lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace pourrait juguler le trafic routier, il importe de pouvoir terminer les travaux et d’analyser l’ensemble des options aujourd’hui sur la table. Le Gouvernement souhaite déterminer ces modalités dans le cadre de l’ordonnance prévue à l’article 10 du projet de loi.

En second lieu, le périmètre géographique du projet de loi correspond au périmètre géographique de la déclaration commune signée le 29 octobre dernier entre les présidents des départements alsaciens, le président de la région et le Premier ministre.

Monsieur Kern, l’amendement n° 93 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications, mais je préfère la sécurité aux promesses. Or l’adoption de l’amendement de M. Reichardt, dont je suis également cosignataire, nous sécurisera quant à la mise en place d’une écotaxe. Madame la présidente, je retire l’amendement n° 93 rectifié bis au profit de l’amendement n° 107 rectifié ter.

L’amendement n° 93 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 161.

Je partage l’analyse de Claude Kern.

Je soutiens le sous-amendement de Jacques Bigot, dont le dispositif présente notamment l’intérêt, pour les départements limitrophes de l’Alsace, de prévenir le report du trafic vers la Lorraine. Il est vrai que le risque existe. Je pense d’ailleurs, comme M. Bigot, que le champ de ce dispositif aurait pu être étendu à l’ensemble de la région Grand Est. Mais prenons déjà ce qui est proposé : si le dispositif fonctionne bien, les choses pourront évoluer.

Cette réponse à une crainte souvent exprimée en Lorraine sera bien reçue. L’adoption du sous-amendement sera aussi une façon de signifier qu’il n’y a pas d’antagonismes au sein de la région Grand Est, et que nous recherchons au contraire une complémentarité gagnant-gagnant.

La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

Je voudrais rappeler à Jacques Bigot que Philippe Richert, président de la région Grand Est et de l’Association des régions de France, avait demandé, pour l’ensemble des régions, la régionalisation de l’écotaxe poids lourds. Si le Gouvernement l’avait entendu, le problème serait aujourd’hui réglé et nous n’en parlerions pas ce soir.

Par ailleurs, je le répète, on ne peut pas traiter l’Alsace sans traiter la Lorraine ! Monsieur le ministre, lors du débat sur le projet de loi d’orientation des mobilités, votre collègue Mme Borne nous a indiqué qu’elle renvoyait au présent texte le traitement de la question de l’écotaxe poids lourds.

On ne peut pas déporter tout le trafic de l’A35 sur l’A31, or c’est ce qui va se produire ! De plus, l’A31 supportera dans les années à venir une augmentation exponentielle du trafic de poids lourds en raison des investissements massifs qui se font à Bettembourg sur des plateformes multimodales : la route de la soie arrive à Rotterdam, descend par le fer à Bettembourg et se poursuit par la route via l’A31. Le problème est devant nous, les services de l’État le savent, mais on fait comme si de rien n’était ! Aujourd’hui, l’A31 et l’A35 sont complètement engorgées. Elles sont devenues des boulevards urbains traversant les métropoles et elles devront accueillir demain une croissance exponentielle du transit international.

Il n’est pas possible, ce soir, de traiter un problème et pas l’autre, d’autant que le Gouvernement vient d’annoncer qu’il renonçait – c’est une première depuis des décennies – à défendre à l’échelon européen le projet de liaison fluviale Moselle-Saône à grand gabarit destiné à relier la mer du Nord et la Méditerranée. On ne peut pas prétendre engager la Nation et l’Europe dans la transition énergétique en matière de transports tout en abandonnant un tel projet !

Tout le trafic se retrouve sur nos autoroutes : le ferroviaire est engorgé à Lyon, l’autoroute Bettembourg-Perpignan ne fonctionne pas, précisément parce que le problème qui nous occupe n’a pu être réglé, faute des recettes que devait procurer l’écotaxe poids lourds.

Il faut en sortir ! Vous ne pouvez pas traiter le problème sur un segment du territoire en ignorant les autres !

Nous sommes d’accord !

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

J’ai retiré l’amendement n° 146 rectifié ter sans hésitation, car celui de M. André Reichardt me semble intéressant, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 161, qui vise à étendre le dispositif à la Lorraine. J’apprécie la solidarité entre l’Alsace et la Lorraine sur cette question : c’est un beau moment !

Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu : avez-vous l’intention de prévoir dans l’ordonnance un dispositif symétrique pour le sillon lorrain et l’A31 ? Nous vous faisons confiance, vous êtes persuasif, mais la voie de la raison est peut-être de voter l’amendement n° 107 rectifié ter et le sous-amendement afin d’inscrire le principe de cette écotaxe dans le texte, plutôt que de s’en remettre à une ordonnance. La navette permettra ensuite d’affiner le dispositif. J’aurais préféré que ce sujet, compliqué du point de vue du ministère des finances, puisse être traité à l’échelon des régions, mais ce n’est pas le cas. Laissons donc sa chance au débat parlementaire.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Nous voterons cet amendement et ce sous-amendement.

La problématique du développement exponentiel du trafic de poids lourds concerne toutes les régions. Je suis du Val-de-Marne, où se trouve le marché de Rungis : croyez-vous que nous n’y sommes pas exposés ? Sans rouvrir le débat, je rappellerai que l’idée d’instaurer une écotaxe a été lancée par Nicolas Sarkozy et que sa mise en œuvre a été tentée par François Hollande, pour déboucher sur le fiasco que l’on sait. Aujourd’hui, on reparle de taxer la circulation des poids lourds. Va-t-on traiter la question région par région ? Va-t-on continuer à laisser délibérément le fret ferroviaire dépérir ? Ce n’est pas une solution politique envisageable, et ce n’est pas non plus acceptable pour la santé publique.

Mais chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait qu’il faut appréhender ce problème beaucoup plus globalement. Votons ce soir cet amendement et ce sous-amendement, mais il faudra ensuite remettre l’ouvrage sur le métier.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Je remercie très chaleureusement Mme la rapporteur de son avis favorable sur notre amendement et la commission des lois de son écoute attentive. Il va de soi que ce sous-amendement est bienvenu ; j’entends les observations de nos amis lorrains.

Monsieur le ministre, chat échaudé craint l’eau froide ! Tout à l’heure, j’ai rappelé qu’un député, voilà déjà près de deux décennies, avait été à l’origine du vote de la création d’une taxe sur les poids lourds en Alsace, contre l’avis du gouvernement d’alors. Depuis, aucun des gouvernements qui se sont succédé n’a jugé utile de donner une concrétisation à ce vote : quels motifs, techniques, juridiques ou autres, ne nous a-t-on pas opposés !

Aujourd’hui, on nous promet une ordonnance, mais le Conseil d’État lui-même juge l’habilitation très vague et se demande si le Gouvernement agira. Je partage cette interrogation. Quant à la directive Eurovignette en préparation, quelle est l’échéance ?

Pour ma part, je considère que l’adoption de cet amendement permettra d’inscrire dans le « dur » de la loi ce que le Gouvernement devrait normalement inscrire dans l’ordonnance. L’Assemblée nationale ne reprendra peut-être pas complètement notre dispositif, mais nous souhaitons vraiment que ce problème soit très rapidement traité de manière concrète. C’est ce qu’attendent les départements concernés, et pas seulement l’Alsace.

Bien sûr, madame Cohen, le même problème se pose partout, mais il faut savoir que dix kilomètres au plus séparent l’autoroute allemande A5 de l’autoroute alsacienne. Les poids lourds qui ne veulent pas acquitter la LKW- M aut en Allemagne n’ont qu’à faire un crochet : des milliers de camions se déportent ainsi chaque jour vers notre région. Dans le sillon rhénan, c’est une catastrophe écologique !

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Les Alsaciens, qui nous regardent, sont inquiets, et leur attente est forte.

Nous voterons nous aussi cet amendement d’appel, mais que se passera-t-il à l’Assemblée nationale, où les débats seront peut-être plus virulents ? On ne sait rien de la taxe qui est censée être instaurée dans les mois à venir.

Monsieur le ministre, pourriez-vous au moins nous garantir que sera mise en place pour six mois une mission ministérielle chargée de mener une étude en vue d’évaluer les besoins de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace et d’envisager des solutions concrètes ? Sinon, dans deux, quatre ou six ans, nous en serons toujours au même point.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

Je suis surpris par l’amateurisme du Gouvernement, qui a cru pouvoir régler à l’échelon d’un département toute la problématique liée au trafic nord-sud. L’Alsace n’est pas au milieu de nulle part, elle a des voisins : sur la rive droite du Rhin, il y a une taxe ; sur la rive gauche, il n’y en a pas. Dès lors, il n’était pas difficile d’imaginer que, dans ces conditions, le trafic se déporterait et que les Lorrains, solidairement avec les Alsaciens, devraient pouvoir se protéger !

Je ne comprends pas que l’on ait pu appréhender cette problématique au travers du transfert de la gestion des routes et autoroutes. C’est plus compliqué que cela ! Mais maintenant que vous vous êtes engagés dans cette voie, allez donc au bout de votre logique.

Je voterai cet amendement et ce sous-amendement.

Très bien !

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour explication de vote.

J’ai une triple raison de me réjouir ce soir.

Premièrement, peut-être est-ce dû à l’absence de certaines personnes, mais nous débattons ce soir dans un climat apaisé. §C’est déjà un premier résultat !

Deuxièmement, les amendements présentés confirment que l’Alsace ne souhaite pas se singulariser, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale. Hier soir, monsieur Grosdidier, j’ai défendu un amendement visant à ce que d’autres territoires puissent bénéficier des mêmes possibilités que la Collectivité européenne d’Alsace.

Troisièmement, comme je l’ai souligné dans mon propos introductif, il y a dans ce texte trop de place laissée aux ordonnances. Or, avec cet amendement et ce sous-amendement, que je voterai, nous démontrons que nous pouvons aller plus loin sans attendre d’hypothétiques ordonnances. Inscrivons dès ce soir dans le texte tout ce qu’il est possible d’y inscrire. Le Gouvernement sera alors tenu de prendre position. J’espère que nos collègues de l’Assemblée nationale auront, pour une fois, la sagesse d’approuver ce qui aura été décidé par le Sénat. À ce titre, nous comptons beaucoup sur votre soutien, monsieur le ministre.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Cosignataire de l’amendement n° 107 rectifié ter, je respecte tous les modes de transport, même si je défends prioritairement le rail et la voie d’eau. On le voit, le trafic de poids lourds explose partout, comme l’a souligné Mme Cohen, et, malheureusement, la part du fret ferroviaire et du transport par voie d’eau ne cesse de régresser, malgré tous les discours sur la complémentarité des modes de transport et le développement durable. Dans les Ardennes, le trafic de poids lourds est beaucoup moins important qu’en Alsace ou en Lorraine, mais je suis solidaire de mes collègues, au nom de l’intérêt général. Je voterai l’amendement et le sous-amendement.

La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement n° 107 rectifié ter, non seulement parce que je l’ai cosigné, mais surtout parce qu’il est inspiré par deux expériences qui ont été menées, l’une heureuse, l’autre malheureuse.

Tirant les conclusions de ces expériences, cet amendement prévoit que la taxe sur les véhicules de plus de 3, 5 tonnes sera instaurée à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans. Ce dernier élément me paraît déterminant.

En 1995, la région Alsace et quatre autres régions de France avaient accepté d’expérimenter pendant cinq ans le transport ferroviaire régional de voyageurs. À l’issue de cette expérimentation, la régionalisation du transport par rail des voyageurs a été étendue à la France entière. Voilà pour l’expérience heureuse.

Sur l’initiative de l’ancien député Yves Bur, l’Alsace avait réussi, malgré l’avis contraire de Bercy, à obtenir qu’une loi instaure la possibilité de créer sur son territoire ce qui ne s’appelait pas encore une écotaxe. André Reichardt y a fait allusion : la loi a beau avoir été votée, les services de l’État, à commencer par ceux de Bercy, ont veillé à ce qu’elle ne soit jamais appliquée. Funeste erreur ! En effet, si cette écotaxe avait été expérimentée en Alsace, je suis intimement convaincu que l’on aurait pu en tirer toutes les conclusions utiles et éviter l’échec que l’on sait, dont le coût est de l’ordre du milliard d’euros.

Je souscris à la proposition d’instaurer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, une taxe sur les véhicules de plus de 3, 5 tonnes en Alsace et en Lorraine.

La parole est à M. le ministre.

Je remercie l’ensemble des orateurs pour la qualité du débat. Les arguments exposés renvoient à des problématiques locales qu’il incombe à l’État de résoudre en liaison avec les collectivités territoriales.

Mme Cohen l’a très bien dit, l’augmentation constante du trafic routier de marchandises concerne la plupart de nos territoires. Que toujours plus de camions circulent sur nos routes, avec les conséquences en termes de santé, d’environnement et d’aménagement du territoire que cela implique, ne correspond pas à la société que nous souhaitons.

Si le projet de loi prévoit le recours à une ordonnance, c’est parce qu’il n’est pas du tout évident de définir avec précision les voies et moyens que la nouvelle collectivité pourra utiliser, à sa convenance, pour lutter contre l’augmentation du trafic routier de marchandises. À cet égard, madame la sénatrice Schillinger, vous avez souligné à très juste titre l’importance d’approfondir la réflexion, à l’échelon tant local que national.

Enfin, faut-il ou non étendre le dispositif à d’autres départements, en particulier pour des raisons de déport de trafic ? C’est là une question difficile, on le voit bien. Il est vrai que la lutte contre l’augmentation du trafic routier de marchandises concerne un grand nombre de nos territoires, madame Cohen, mais n’oublions pas que ce projet de loi se fonde sur la déclaration commune du 29 octobre. Étendre son périmètre reviendrait à poser de manière globale la question de la régulation du trafic routier de marchandises.

Tels sont les éléments qui expliquent la position du Gouvernement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 161.

Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié ter, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 17 est présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

L’amendement n° 143 est présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 17 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 143.

La lecture de l’article 4 donne le sentiment d’une certaine précipitation. Il aurait été beaucoup plus sage de consulter au préalable les deux comités techniques départementaux. Cela aurait permis de nourrir notre réflexion. Reporter la négociation après le vote de la loi, c’est, nous semble-t-il, mettre la charrue devant les bœufs ! C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, madame la présidente. Nous pensons que l’on ne peut pas créer une nouvelle collectivité sans transférer le personnel. L’article 4 sécurise ce transfert.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 143.

Nous en arrivons à deux amendements identiques relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.

L’amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.

L’amendement n° 118 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 1, 5 et 6, premières phrases

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la Collectivité européenne

II. - Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la Collectivité européenne

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que ces amendements identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…

L’amendement n° 109, présenté par M. de Belenet, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 1, dernière phrase

Remplacer les mots :

non titulaires

par le mot :

contractuels

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

La commission a souhaité inscrire dans le projet de loi le principe selon lequel les agents non titulaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat lors de la fusion des départements et de la reprise des personnels par la Collectivité européenne d’Alsace.

Néanmoins, la notion d’« agents contractuels » semble plus adéquate que celle d’« agents non titulaires ». D’ailleurs, l’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale avait notamment remplacé la notion d’« agents non titulaires » par celle d’« agents contractuels ».

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est favorable, car cette proposition correspond à l’évolution sémantique en cours.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 109.

Les amendements n° 50 et 34 ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

L’amendement n° 18 n’est pas soutenu.

Nous en arrivons à deux amendements identiques relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.

L’amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.

L’amendement n° 119 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

au département

par les mots :

à la Collectivité européenne

II. – Alinéas 3 et 7

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la Collectivité européenne

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que ces amendements identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…

Les amendements n° 51 et 35 ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

L’amendement n° 19, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 69 rectifié et 120 sont identiques. Ils portent sur la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.

L’amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.

L’amendement n° 120 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la Collectivité européenne

II. – Alinéas 7, deuxième et dernière phrases, 8, première phrase, et 11, première phrase

Remplacer les mots :

au département

par les mots :

à la Collectivité européenne

III. – Alinéa 13, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la Collectivité européenne

2° Remplacer le mot :

subrogé

par le mot :

subrogée

Le sous-amendement n° 152 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 69 rectifié

A – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Alinéa 3, première phrase

Supprimer la référence :

1° du

B – Alinéa 6

Supprimer les mots :

, et 11, première phrase

C – Alinéas 11 à 19

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Alinéas 11 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – À l’exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi et aux I, II et III du présent article, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan État-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l’avenant aux contrats de plans État-Région (CPER) 2015-2020 Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine signé le 2 décembre 2016, jusqu’au 31 décembre 2020. La maîtrise d’ouvrage des travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021. Toutefois, ils continuent d’être financés jusqu’à l’achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats.

La parole est à M. le ministre.

Ce sous-amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article.

La nouvelle rédaction du IV de l’article 6 proposée par l’excellente commission des lois induit en effet que seront incluses dans la base de calcul de la compensation financière due par l’État les dépenses d’investissement réalisées en exécution du contrat de plan État-région, le CPER. Or, dans la grande majorité des cas, ces dépenses ne peuvent pas être considérées comme des dépenses récurrentes ; ce sont des dépenses exceptionnelles. Les contrats seront évidemment honorés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ce sous-amendement. Nous pensons que la rédaction de la commission permet d’atteindre un juste équilibre.

En effet, le Gouvernement souhaite exclure de la base de calcul de la compensation financière les dépenses d’investissement routier faites par l’État au titre du CPER, à la seule exception des aménagements de sécurité.

Pour notre part, nous entendons réintégrer dans cette base de calcul toutes les dépenses d’investissement qui relèvent de l’exercice ordinaire des responsabilités de l’État en tant que propriétaire des routes, les aménagements de sécurité stricto sensu, mais aussi ceux qui visent à améliorer la fluidité du trafic ou à prévenir des dommages à l’environnement, la réhabilitation d’ouvrages menaçant ruine.

La commission a en revanche exclu de la base de calcul les compensations pérennes des dépenses liées à des investissements exceptionnels, c’est-à-dire la construction de voiries nouvelles ou l’élargissement des voiries existantes.

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour explication de vote.

Je remercie la rapporteur de ces explications complémentaires. Bien évidemment, je voterai contre ce sous-amendement.

Monsieur le ministre, votre position m’étonne. Vous dites que les dépenses prévues au titre du CPER, dans le cas de figure qui nous occupe, ne doivent pas être prises en compte pour le calcul des compensations. Pourtant, l’État demande qu’elles le soient en cas de transfert entre collectivités territoriales. Vous comprendrez que je m’interroge !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, l’usage est de ne pas demander la prise en compte des CPER dans le calcul des compensations en cas de transfert, qu’il s’agisse d’un transfert de l’État à une collectivité territoriale ou d’un transfert entre collectivités. Je suis prêt à examiner les cas de figure que vous avez à l’esprit et à y travailler avec l’administration.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 152 rectifié.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que les amendements identiques n° 69 rectifié et 120 sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…

L’amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

compétences

Supprimer la fin de cette phrase.

II. – Alinéa 4

Après le mot :

compétences

Supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement propose de rétablir la rédaction initiale du texte en ce qui concerne les modalités de calcul de la compensation.

Cette rédaction prévoyait que le calcul de la compensation se faisait, s’agissant des dépenses d’investissement, sur les cinq années glissantes, et s’agissant des dépenses de fonctionnement, sur les trois années glissantes.

L’article, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoit une clause de meilleure fortune, si je puis m’exprimer ainsi, en ouvrant la possibilité de calculer le droit à compensation en fonction d’une année de référence, fixée à 2018, si cet autre mode de calcul se révèle plus favorable.

La position du Gouvernement est de se conformer aux règles de calcul qui ont été appliquées, par exemple, dans le cadre de la loi Maptam de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Par ailleurs, dans les faits, il n’est pas du tout sûr qu’un mode de calcul fondé sur une année de référence soit plus avantageux qu’un calcul à la moyenne actualisée des dépenses sur plusieurs années glissantes.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est bien évidemment défavorable. La commission a inscrit cette possibilité pour sécuriser la mise en œuvre des nouvelles compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, des collectivités locales ayant été échaudées par certains précédents. L’instauration de cette double clause permettra de faire jouer un effet cliquet.

Quant à la loi Maptam, elle s’appliquait à un moment « t ». Dans la mesure où il s’agit ici d’un dispositif à la mise en œuvre différée, il importe de fixer une date de référence antérieure à celle-ci.

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour explication de vote.

Là encore, je ne peux être d’accord avec M. le ministre.

Il est évident qu’il faut fixer une année de référence. Si l’on prend comme base de calcul les trois ou cinq années glissantes, le Gouvernement aura toute latitude pour ramener la ligne à zéro d’ici à 2021. La compensation sera alors minimale. Le même type de piège avait été tendu par l’État aux collectivités territoriales lorsqu’il s’est agi de passer du RMI au RSA…

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, franchement, vous charriez ! Nous devons rejeter cet amendement.

Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution imposent au législateur, lorsqu’il transfère aux collectivités des compétences auparavant exercées par l’État, de leur attribuer des ressources correspondant aux charges constatées à la date du transfert. La date du transfert de compétences est ici fixée au 1er janvier 2021 : il ne serait pas acceptable que l’État se désengage d’ici là, tant en fonctionnement qu’en investissement, et que la compensation financière du transfert soit réduite en conséquence. Je ne vous fais pas de procès d’intention, monsieur le ministre, mais le risque existe ! Il faut donc obligatoirement faire référence, dans le projet de loi, à un montant de charges réellement constatées, en l’occurrence celui de 2018, dernier exercice connu. C’est à juste titre que la commission des lois a introduit cette garantie, qui améliore le texte. Je ne vois aucune raison de ne pas la suivre.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je n’arriverai sans doute pas à vous convaincre, mais sachez en tout cas que je ne « charrie » pas !

La difficulté tient au fait que le transfert aura lieu en 2021. Il ne faut pas faire de procès d’intention à l’État et imaginer qu’il pourrait ramener à zéro les dépenses d’investissement d’ici à 2021.

C’est un risque !

Ce n’est ni l’état d’esprit ni la façon d’agir de Mme la ministre des transports. Les variations peuvent être très importantes d’une année à l’autre, pour les dépenses d’investissement comme pour les dépenses de fonctionnement. Fixer une année de référence, c’est figer les choses.

Non !

C’est de bonne guerre !

Il faut savoir être intelligent de temps en temps !

M. Julien Denormandie, ministre. Exactement !

En tout état de cause, la pratique habituelle est de procéder à un nivellement sur plusieurs années. Le calcul est ainsi plus représentatif de la réalité des choses.

Je mets aux voix l’amendement n° 153.

L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern et Reichardt et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Les opérations routières réalisées par la Collectivité européenne d’Alsace à compter du 1er janvier 2021 sur le réseau routier transféré en application de l’article 3 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan État-Région. Leur inscription éventuelle dans ces contrats s’opère dans les conditions de droit commun, en fonction de l’intérêt des opérations en cause pour le territoire et sous réserve d’une convention dédiée conclue avec les autres partenaires.

La parole est à M. André Reichardt.

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe d’éligibilité au financement par les contrats de plan État-région des futures opérations routières menées par la Collectivité européenne d’Alsace sur le réseau routier national transféré à compter du 1er janvier 2021, eu égard à leur caractère structurant et à leur rôle de desserte à l’échelle routière européenne.

C’est à nos yeux une question d’équité à l’échelon national. L’État doit continuer de s’engager pour l’aménagement des itinéraires structurants de manière homogène sur l’ensemble du territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous émettons, madame la présidente, un avis favorable sur cet amendement. Nos collègues craignent que, à la suite du transfert de la voirie nationale non concédée au département d’Alsace, celui-ci ait à assumer seul le coût de l’ensemble des travaux sur la voirie transférée.

En l’état du droit, rien n’empêche l’État de subventionner des opérations dont le maître d’ouvrage est un département, que ce soit dans le cadre du CPER ou pas. Cependant, cet amendement est de nature à rassurer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends pleinement votre préoccupation, monsieur le sénateur, mais, comme l’a relevé très justement Mme la rapporteur, cet amendement n’est pas utile. J’y suis donc défavorable, sachant bien que le Sénat n’aime guère adopter des dispositions législatives inutiles…

Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.

Les amendements n° 52 et 36 ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

L’amendement n° 22 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1, 4, première phrase, 5, 7 et 9

Remplacer les mots :

Le département

par les mots :

la Collectivité européenne

II. – Alinéas 4, deuxième phrase, 6

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la Collectivité européenne

III. – Alinéas 5 et 7

Remplacer le mot :

substitué

par le mot :

substituée

IV. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

au département

par les mots :

à la Collectivité européenne

Cet amendement est relatif à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Il s’agit d’un amendement de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.

Le sous-amendement n° 110 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Amendement n° 70

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

4, première phrase,

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Alinéas 4, deuxième phrase, 6

par les mots :

Alinéa 6

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 7.

Par le biais de cet alinéa, la commission a jugé opportun d’introduire un délai d’harmonisation des réglementations départementales en vigueur, après la création de la Collectivité européenne d’Alsace.

Cette mesure transitoire prévoit que les actes et délibérations demeurent en vigueur, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce remplacement devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.

En d’autres termes, pendant une période de six ans, certaines normes adoptées par les anciens départements demeureraient en vigueur jusqu’à leur remplacement. Nous sommes dubitatifs. Cette dérogation vise-t-elle à garantir la continuité du service public et de l’exercice des compétences départementales ?

Quoi qu’il en soit, dans ses modalités concrètes d’organisation, le délai d’harmonisation prévu semble source d’insécurité juridique. Doit-on en conclure que, au-delà du 1er janvier 2027, les législations non harmonisées cesseront de produire leurs effets ?

En outre, cette disposition dérogatoire au principe d’égalité, justifiée en l’espèce par le regroupement interdépartemental, a vocation à être transitoire. Dans cette perspective, le choix de fixer le délai à six ans nous apparaît improvisé et insuffisamment fondé.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 110 rectifié ?

Avis défavorable, madame la présidente.

La création d’une nouvelle collectivité par regroupement, que soit une commune, une région ou un département, demande beaucoup d’énergie et de temps, et est facteur d’instabilité.

La commission a donc souhaité introduire dans le texte, pour la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, le dispositif qui avait été mis en place pour la fusion des régions, afin de donner à la nouvelle collectivité le temps de s’organiser. Nous souhaitons le maintien de ce délai de six ans.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce délai de six ans, sauf erreur de ma part, madame la rapporteur, a été introduit pour la première fois dans la loi NOTRe.

Je comprends la préoccupation de Mme la sénatrice Schillinger et m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 110 rectifié.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que l’amendement n° 70 rectifié est défendu et que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Puis-je considérer que cet amendement est adopté ?…

Les amendements n° 53 et 37 ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L’amendement n° 23, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, n’est pas soutenu.

Nous en arrivons à deux amendements identiques relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.

L’amendement n° 71 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.

L’amendement n° 122 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la Collectivité européenne

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

au département

par les mots :

à la Collectivité européenne

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que ces amendements identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 111, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

L’amendement est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 158, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d’Alsace sont élus, à compter du prochain renouvellement général, dans chacun des cantons des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

B. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

la commune siège du bureau centralisateur du canton dans lequel ils ont été élus est située

par les mots :

le canton dans lequel ils ont été élus est situé

C. – Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 3 de l’article 8, relatif à l’élection des conseillers départementaux de la Collectivité européenne d’Alsace et par là même supprimer des dispositions relatives à l’élection des conseillers régionaux introduites par la commission des lois.

La commission des lois a supprimé l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour adapter les règles relatives à la composition du collège électoral concourant à l’élection des sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui était prévue à l’article 9 du texte initial. La commission a préféré inscrire ces mesures directement dans le projet de loi.

Le Gouvernement comptait prendre de telles dispositions par ordonnance, mais il a finalement décidé d’approuver une grande partie du travail effectué par la commission. Cependant, la rédaction proposée par la commission nous paraît poser trois difficultés.

Premièrement, le texte de la commission des lois laisse ouverte la possibilité de créer des cantons à cheval sur les deux circonscriptions administratives. Or la rédaction initiale du projet de loi, telle qu’elle avait été validée par le Conseil d’État, l’empêchait, non par principe, mais parce que, en créant de tels cantons, on pourrait se retrouver avec des circonscriptions législatives qui seraient construites par agrégation de cantons et ne respecteraient pas les limites départementales. Ainsi, des électeurs du Haut-Rhin habitant dans un canton rattaché au Bas-Rhin seraient appelés à élire un député du Bas-Rhin. Dans la pratique, cela ne poserait peut-être aucun problème, mais cela pose question en termes de représentativité.

Deuxièmement, à l’argument d’un risque de divergence démographique entre les cantons des deux circonscriptions, nous opposons qu’il sera toujours possible d’adapter le périmètre des cantons par voie réglementaire.

Au-delà, fixer dès maintenant le nombre de cantons dans la loi pourrait aller à l’encontre des dispositions du code général des collectivités territoriales qui renvoient au pouvoir réglementaire pour la modification des limites territoriales des cantons. Surtout, il deviendrait beaucoup plus compliqué de procéder à des adaptations par voie réglementaire. Il faudrait en fait emprunter systématiquement la voie législative.

Une troisième difficulté tient à la détermination du nombre de candidats au conseil régional attribués à la nouvelle section correspondant à la Collectivité européenne d’Alsace. Les alinéas 15 et 16 prévoient de fixer leur nombre à soixante. Il convient en effet que ce nombre soit calculé en fonction des populations actuelles des différentes sections de la région Grand Est, afin de respecter les équilibres démographiques actuels. Le Gouvernement estime cependant que les changements à apporter au code électoral pourront l’être par voie d’ordonnance : c’est l’habilitation prévue à l’article 9 du projet de loi. C’est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas 15 et 16.

L’amendement n° 131 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 111 et 158 ?

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 111, qui vise à supprimer la garantie relative au nombre de cantons dans le futur département alsacien. Nous pensons que cela n’est pas une bonne idée.

Nous émettons un avis de sagesse sur l’amendement n° 158. Nous nous réjouissons que le Gouvernement accepte que nous définissions dans la loi les règles relatives à l’élection des sénateurs. Cela nous paraît essentiel.

Nous entendons aussi que la répartition des cantons entre les ex-départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin pose encore un certain nombre de difficultés et qu’elles pourront être réglées ultérieurement par voie de décret. Peut-être est-il bon, en effet, de continuer à travailler sur cette question, quand bien même le nombre de cantons des départements est déjà fixé par le code général des collectivités territoriales. Il convenait simplement de l’adapter à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace. Néanmoins, dès lors que les règles concernant l’élection sénatoriale sont maintenues et fixées dans la loi, la commission émet un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 111 ?

Je demande son retrait au profit de l’amendement n° 158.

Madame Schillinger, l’amendement n° 111 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 111 est retiré.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l’amendement n° 158.

Il est écrit en toutes lettres, dans la déclaration de Matignon, que « les conseillers de la Collectivité européenne d’Alsace seront élus en binôme dans les quarante cantons actuels du périmètre alsacien ». Je n’ose croire que le Gouvernement ne compte plus tenir cet engagement, monsieur le ministre ! Ce serait très grave ! Je souhaite retrouver cette formulation à l’identique dans la loi.

Il est par ailleurs amusant de voir le Gouvernement se référer à l’avis du Conseil d’État à deux reprises dans l’objet de son amendement. Il s’appuie sur le Conseil d’État quand il en a besoin, mais s’assoit sur son avis sur la dénomination de la nouvelle collectivité ou son caractère de département, par exemple ! Après trois jours de débats, je ne sais toujours pas quelle est véritablement la position du Gouvernement à l’égard de l’avis du Conseil d’État…

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

On voit toute la difficulté de faire du « cousu main », pour reprendre les mots employés hier par Mme la ministre.

Cela étant, je suis tenté de conseiller à mes collègues de voter l’amendement du Gouvernement, eu égard notamment à l’argument de la nécessité de maintenir les deux circonscriptions législatives. Ne donnons pas, par une rédaction inaboutie sur le plan technique, un argument au Gouvernement pour faire de la nouvelle collectivité européenne un unique département du point de vue de l’administration de l’État. Soyons prudents et attentifs aux motivations des uns et des autres !

Vous aurez noté, cher collègue Reichardt, que le Gouvernement n’a pas été à l’initiative du retour à la dénomination de « collectivité ». En commission des lois, nous avions proposé de retenir l’appellation « département », mais à aucun moment, au cours du débat en séance publique, je ne suis revenu sur ce point. Les Alsaciens sauront désormais qu’il y a un département du Haut-Rhin, un département du Bas-Rhin et une Collectivité européenne d’Alsace, qui est elle-même un département… La clarification est extraordinaire !

Mme la rapporteur nous a appelés à la sagesse ; la sagesse vaut peut-être aussi prudence à l’égard de ce que pourrait inventer un gouvernement à venir. Je ne doute pas que la promesse faite par Mme Gourault sera tenue, mais allez savoir ce qui se passera en 2021 et après…

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.

Lors des discussions préalables, nous avons manifesté à plusieurs reprises la volonté de préserver les circonscriptions départementales. C’est important en vue des élections sénatoriales, mais pas seulement. Il serait bon que ce principe puisse être entériné dans le texte. Je ne vois donc pas d’inconvénient à l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Nous ne sommes pas particulièrement accueillants pour les amendements gouvernementaux ce soir, mais nous n’avons pas besoin de nous y opposer systématiquement, dès lors que nous estimons qu’ils peuvent marquer une avancée.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Reichardt, il est en effet indiqué, à la page 10 de la déclaration commune, que « les conseillers de la Collectivité européenne d’Alsace seront élus en binôme dans les 40 cantons actuels du périmètre alsacien ».

L’amendement du Gouvernement soulève la question, qui se pose partout sur le territoire, de l’évolution du nombre de cantons et de leur périmètre. L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales renvoie au pouvoir réglementaire le soin de modifier les limites territoriales des cantons, de créer ou de supprimer des cantons et de transférer le siège de leur chef-lieu. Cela donne une plus grande agilité pour procéder à des adaptations.

Je mets aux voix l’amendement n° 158.

Les amendements n° 54 et 38 ne sont pas soutenus

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 24 est présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

L’amendement n° 144 est présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 24 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 144.

On le sait, notre groupe n’est absolument pas favorable au recours aux ordonnances, qui revient à déposséder totalement le législateur de ses prérogatives. Cela est encore plus vrai quand il s’agit d’un texte aussi fourni et complexe que celui-ci.

Si l’on peut comprendre que le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance pour supprimer les références aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin figurant dans les divers codes et dispositions législatives, nous ne pouvons approuver une telle demande quand il s’agit des relations entre le département et l’État, de modifications du droit électoral ou des modalités de transfert des fonctionnaires et agents, par exemple.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable.

Par principe, le Sénat n’est pas favorable au recours aux ordonnances, qui le dessaisit de son pouvoir législatif. Toutefois, en l’espèce, pour un certain nombre de dispositions relatives à l’organisation pratique de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, il est nécessaire de recourir aux ordonnances, sachant que nous en avons déjà largement circonscrit le contenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 144.

Nous en arrivons à deux amendements identiques relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.

L’amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.

L’amendement n° 123 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 et 9

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la Collectivité européenne

II. – Alinéas 5 et 10

Remplacer les mots :

au département

par les mots :

à la Collectivité européenne

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la Collectivité européenne

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que ces amendements identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…

Les amendements n° 55 et 39 ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 25 est présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

L’amendement n° 58 est présenté par M. Grosdidier.

L’amendement n° 145 est présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 25 n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Grosdidier, pour présenter l’amendement n° 58.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 145.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes défavorables à ces amendements de suppression totale de l’article 10. Il convient de maintenir l’habilitation concernant la subrogation du département d’Alsace à l’État pour assurer les engagements pris à l’égard de la société concessionnaire de l’A355.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 58 et 145.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138, présenté par MM. Todeschini, Mizzon et Jacquin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Cet amendement prend tout son sens après l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter de M. Reichardt, modifié par le sous-amendement n° 161 de M. Todeschini. Il semble pertinent de supprimer l’alinéa 2 de l’article, qui prévoit une habilitation à prendre par ordonnances les mesures « tendant, afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes situés sur le territoire du département d’Alsace, à instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers concernés ».

Jean-Marc Todeschini et moi-même avions l’intention de voter contre le texte au motif que l’écotaxe sur les poids lourds ne s’appliquerait pas en Lorraine. Cet obstacle étant désormais levé, nous n’avons plus de raisons d’émettre un tel vote.

L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel et Kern et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Précisant les modalités de mise en œuvre des contributions spécifiques créées à l’article 3 … de la présente loi pour permettre de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes situés sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace ;

La parole est à M. Claude Kern.

Après l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter de M. Reichardt, modifié par le sous-amendement n° 161, nous souhaitons que le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances se limite à la détermination des modalités de mise en place de la régulation du trafic de poids lourds.

L’amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

situés sur le territoire

par le mot :

relevant

La parole est à M. le ministre.

L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale concernant l’habilitation à instaurer par ordonnances des contributions spécifiques.

L’amendement n° 134, présenté par MM. Todeschini, Mizzon et Jacquin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

du département d’Alsace

par les mots :

des départements d’Alsace, de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges

La parole est à M. Olivier Jacquin.

L’amendement est défendu, madame la présidente.

Nous en arrivons à deux amendements identiques relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.

L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.

L’amendement n° 124 rectifié est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la Collectivité européenne

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que ces amendement identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune ?

Nous sommes favorables à l’amendement n° 138 et nous sollicitons le retrait des amendements n° 95 rectifié, 155 et 134. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 138, 95 rectifié et 134.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Je suis bien évidemment défavorable à l’amendement n° 155 du Gouvernement, qui n’a de toute façon plus d’intérêt depuis l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter.

Monsieur le ministre, si l’on inscrivait dans le texte que les taxes ne s’appliquent que sur les routes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, le problème se serait posé des routes susceptibles d’être transférées à l’eurométropole en vertu de la loi Maptam ! Admettez donc que les élus peuvent de temps en temps faire preuve d’un peu d’intelligence, et pas seulement les services de l’État…

Quoi qu’il en soit, ce transfert de voiries va être source de complexité. En ce qui concerne l’autoroute A355, l’État s’est engagé à indemniser le concessionnaire, Vinci, dans le cas où la circulation des poids lourds ne se déporterait pas sur cette voie de contournement à péage. Or cela suppose la conversion de l’autoroute A35 en un boulevard urbain pour la traversée de Strasbourg, ce qui représente une dépense non négligeable et donnera lieu à discussions entre la Collectivité européenne d’Alsace, le Gouvernement et l’eurométropole. En la matière, le projet de loi ne règle rien.

En tout état de cause, l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter de M. Reichardt résout le problème que posait le Gouvernement : toutes les routes fréquentées par les poids lourds en Alsace seront à péage, y compris le contournement.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

Je soutiens l’amendement n° 138, qui exprime une solidarité. On peut difficilement soutenir une région qui veut le meilleur pour elle-même, qui a de l’ambition, sans soutenir la région voisine, qui veut éviter le pire. Le compromis que nous avons trouvé ce soir va dans le bon sens.

Je mets aux voix l’amendement n° 138.

En conséquence, les amendements n° 95 rectifié, 155, 134, 73 rectifié bis et 124 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Précisant et complétant les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées mentionnées à l’article 3 de la présente loi, notamment les prescriptions techniques et les règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré ;

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à rétablir l’habilitation pour les règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré à la Collectivité européenne d’Alsace, qui a été supprimée par la commission des lois.

Les règles de circulation comportent de nombreuses exceptions en fonction des voies concernées. Ainsi, pour les routes à grande circulation, le passage des ponts relève du préfet, tandis que les intersections relèvent conjointement du préfet et du président du département. Il faut donc pouvoir harmoniser les règles après avoir examiné les conséquences de leur transfert ou de leur maintien sous telle ou telle autorité, d’où la légitimité de recourir aux ordonnances en l’espèce.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable, ces problématiques de pouvoir de police des autoroutes ayant été réglées directement dans le texte du projet de loi.

Si les routes nationales et les autoroutes sont transférées à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui est un département, il nous semble logique que le président du conseil départemental exerce cette compétence, après avis du préfet, régulateur des itinéraires routiers.

Les dispositions introduites par la commission ont été rédigées de manière à éviter les difficultés que vous avez soulevées, monsieur le ministre.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Le Gouvernement vient de nous démontrer qu’il n’a rien compris ! Il a voulu imposer la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure dans toute la France, au lieu de permettre à chaque département de moduler selon les cas : on a vu le résultat !

En l’occurrence, alors que l’on transfère à la nouvelle collectivité la pleine compétence pour le réseau routier dans la vallée supérieure du Rhin et la charge financière correspondante, le Gouvernement voudrait que ce soit toujours le préfet qui commande, pensant sans doute que l’État est plus intelligent ! Comme si le président du conseil départemental n’était pas entouré de services compétents !

Cela prouve bien que l’État n’est pas décentralisateur et que la déclaration commune de Matignon est un leurre. La région Grand Est, ce que je peux comprendre, ne cède aucune compétence, et l’État ne cède les routes que pour ne plus avoir à financer leur entretien. Quant à la taxe, nous verrons ce qu’il en sera lorsque le texte reviendra au Sénat, après ce que vous aurez obtenu des marcheurs à l’Assemblée nationale !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, permettez-moi de revenir sur vos propos.

Excessifs !

Mais tellement vrais !

C’est la sagesse sénatoriale…

L’attribution de la responsabilité en matière de police varie selon le type de route ou d’ouvrage. Pour faire la répartition en tenant compte du transfert de compétences, il nous semble préférable de procéder par ordonnances, car c’est un travail de dentelière. La position du Gouvernement est cohérente.

En ce qui concerne la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure, le Président de la République et le Premier ministre ont été clairs et ont entendu les élus de terrain. Pour l’ingénieur agronome que je suis, le terrain, ça compte beaucoup !

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Je voterai naturellement contre le rétablissement de cet alinéa, d’abord par cohérence. Nous avons en effet voté, à l’article 3, le transfert du pouvoir de police au président de la Collectivité européenne d’Alsace.

Par ailleurs, il faut resituer ce transfert de routes et d’autoroutes non concédées dans son contexte. Les présidents de département l’ont souhaité pour pouvoir instaurer un dispositif de régulation du transit de poids lourds et pour ne pas être voués à rester les bras ballants devant d’éventuels usages abusifs de ce réseau routier et autoroutier.

Je mets aux voix l’amendement n° 156.

Nous en arrivons à deux amendements identiques relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.

L’amendement n° 162 est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.

L’amendement n° 163 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la Collectivité européenne

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que ces amendements identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…

Les amendements n° 26, 27, 56 et 40 ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

L’amendement n° 28, présenté par M. Masson et Mme Kaufmann, n’est pas soutenu.

Nous en arrivons à deux amendements identiques relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.

L’amendement n° 74 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.

L’amendement n° 125 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la Collectivité européenne

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que ces amendements identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…

Les amendements n° 57 et 41 ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

Nous en arrivons à deux amendements identiques relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.

L’amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.

L’amendement n° 115 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la Collectivité européenne

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que ces amendements identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Je suis satisfait des débats constructifs de ce soir. Ils se sont tenus dans une ambiance quelque peu différente de celle qui prévalait les deux autres soirs…

Je suis également satisfait du compromis qui a été trouvé, empreint d’une certaine solidarité entre l’Alsace et la Lorraine.

Enfin, je suis satisfait que la Collectivité européenne d’Alsace soit un département « plus », comme cela a fort bien été exprimé.

Je remercie tout particulièrement notre rapporteur, Agnès Canayer, pour son excellent travail, pour le compromis qu’elle a su trouver.

Je remercie également le président de la commission des lois, Philippe Bas, pour ses interventions pertinentes au moment opportun.

Je formulerai toutefois une petite déception, comme lors de la discussion générale : celle que la Collectivité européenne d’Alsace n’ait pas obtenu le statut de collectivité à statut particulier, comme nous l’avions demandé.

Une chose est sûre en tout cas : il est important, voire urgent, monsieur le ministre, de procéder à une évaluation, à une révision en profondeur, voire à une remise en cause de la loi NOTRe. Nous comptons sur vous à cet égard.

En conclusion, eu égard aux quelques avancées qui ont été obtenues par rapport au texte initial, je voterai en faveur de l’adoption de ce projet de loi.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.

Je n’ajouterai que quelques compléments à l’excellent propos de Claude Kern.

Certains annonçaient un débat tendu, difficile, au cours duquel la somme des frustrations et des non-dits aurait pu entraîner des dérapages, toujours très longs à rattraper. Finalement, nous avons abouti à un compromis somme toute dynamique, ouvert et qui trace des perspectives. C’est un point positif.

Je fais partie de ceux – ce n’était pas la position de tout le monde au départ – qui étaient attachés au compromis de Matignon. Cette démarche n’est pas un leurre. Elle avait des qualités et des défauts, mais elle a permis de rassembler des personnes aux positions très diverses, entre ceux qui pensaient qu’il ne pouvait pas y avoir de salut hors de la sortie du Grand Est et ceux qui considéraient que les choses finiraient bien par s’arranger. Ce compromis est quelque chose d’important. D’ailleurs, sans lui, nous ne serions pas là à débattre !

En ce qui concerne nos débats justement, diverses questions ont émergé, notamment hier soir, et je suis heureux que nous ayons joué notre rôle de législateur. Nous n’avons pas simplement entériné un compromis. Nous étions conscients des risques, élevés, de désaccord, mais cette appréhension a eu son utilité, car elle nous a permis de nous écouter et de nous respecter.

Tout cela a été rendu possible par le très sérieux travail fourni par la commission des lois, notamment par son président et sa rapporteur ; je le dis sous le contrôle de la présidente de séance, qui appartient à cette commission.

Nous avons aussi mené un véritable débat avec le Gouvernement, représenté notamment par Mme Gourault. Nous avons eu des désaccords, mais les choses se sont déroulées de manière constructive.

Ce contexte est d’autant plus important que l’affaire n’est pas terminée… Il faut naturellement souhaiter que le Gouvernement, même si ce n’était pas son idée de départ, et l’Assemblée nationale prennent pleinement en compte les améliorations apportées au texte par le Sénat. Chacun d’entre nous pourra d’ailleurs faire passer un message aux députés, qu’ils soient élus d’Alsace, du Grand Est ou du reste de la France : tenez compte de la créativité du Sénat et des dispositions constructives qu’il a adoptées !

Nous devons faire en sorte que les conditions soient réunies, pour que, à la fin, nous trouvions un bel accord. Il y va de l’intérêt de l’Alsace, du Grand Est et de la Nation tout entière.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Tout d’abord, je voudrais moi aussi remercier très chaleureusement notre rapporteur, Agnès Canayer, qui s’est beaucoup investie sur ce texte et qui a fait preuve d’une grande qualité d’écoute – je lui en suis reconnaissant. Je remercie également les collègues de la commission des lois, en premier lieu son président, Philippe Bas, de l’important et précieux travail d’analyse réalisé.

Grâce à ce travail, nous avons pu améliorer ce projet de loi, qui, dans sa version initiale, je le répète, était particulièrement minimaliste.

Pour autant, mes chers collègues, j’ai le regret de dire que le compte n’y est pas ! Le résultat de nos travaux est assurément trop éloigné des attentes des Alsaciens, telles qu’elles ressortent des trois sondages réalisés ces deux dernières années et dont j’ai déjà parlé à plusieurs reprises durant nos débats.

Mes exigences pour une institution alsacienne qui ait du sens sont-elles trop élevées ? Je ne le crois pas. Pour moi, l’Alsace est un territoire à part entière, avec trois composantes : un espace clairement défini, une identité affirmée et des projets de dimension européenne.

Certains collègues estiment que ce texte est une première étape, qui sera suivie par d’autres. Suis-je donc trop pressé et impatient ? Je ne le crois pas non plus.

Tout d’abord, pourquoi les Alsaciens devraient-ils attendre plus longtemps pour retrouver leur région, tandis que d’autres territoires – je pense, par exemple, à nos amis bretons – ne l’ont jamais perdue ?

Ensuite, je ne pense pas qu’il y aura d’autres étapes demain ; en tout cas, j’en doute fortement. Si l’on avait voulu nous donner davantage, on l’aurait fait dès aujourd’hui !

De la même manière, permettez-moi de douter de l’adoption prochaine d’une révision constitutionnelle qui introduirait le droit à la différenciation dans notre pays. Je n’y crois même pas du tout ! Les esprits sont trop éloignés d’une telle évolution. J’en veux pour preuve l’adoption, la nuit dernière, de l’amendement ayant pour objet de permettre à tous les départements de métropole et d’outre-mer de se saisir des mêmes compétences que celles qui sont dévolues à la Collectivité européenne d’Alsace.

Pour moi, ce texte de loi n’est pas une étape : j’ai bien l’impression que, du point de vue du Gouvernement et de la région Grand Est, qui considèrent certainement que le débat est clos, c’est un aboutissement.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Pour moi, le débat n’est pas clos. En mon âme et conscience, je ne puis me résoudre à voter ce texte. Je vais donc voter contre et j’assumerai ce choix devant les Alsaciens !

La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

À mon tour, je voudrais saluer le travail de notre rapporteur, à laquelle le président Bas avait confié une mission extrêmement délicate – comme toujours, il a parfaitement bien choisi la personne à qui confier une telle mission.

Nous avons vu que le débat a permis de faire évoluer les choses. À l’origine, j’étais très opposé à ce texte, au point de soulever l’exception d’irrecevabilité – c’était une première pour moi en vingt-cinq ans de vie parlementaire. Il me semblait en effet totalement inacceptable que l’État n’apporte une réponse, par ailleurs totalement inappropriée, qu’à une fraction du territoire métropolitain, alors que les mêmes questions se posent à tous.

Plus que d’un changement constitutionnel, la France a absolument besoin d’un nouvel élan de décentralisation. Les territoires ont besoin de reconnaissance !

La revendication alsacienne, que ce soit celle d’un département dérogeant au droit commun ou celle d’une collectivité à statut particulier, me paraissait contraire à la Constitution, parce qu’elle se fondait sur un critère culturel, et non démographique – je pense au statut de Paris – ou géographique – je pense à la Corse, qui est une île.

Pour autant, tous les territoires ont besoin de voir leur identité reconnue, alors que ces identités ont été bafouées, rayées de la carte, lors de la création des grandes régions.

Tous les territoires ont également besoin d’une véritable décentralisation – elle n’existe pas encore en France. En effet, l’État ne lâche pas prise ! Au lieu de mieux s’occuper de ses compétences régaliennes, sur lesquelles il est en faillite, il continue à s’immiscer dans les compétences décentralisées, y compris dans leur mise en œuvre concrète.

Une commune ne peut pas faire un plan local d’urbanisme, sans qu’un fonctionnaire de la direction départementale des territoires vienne lui expliquer comment faire. Les départements n’ont aucune latitude dans la gestion de leurs compétences.

S’il existe encore des doublons aujourd’hui, ils sont entre l’État et les collectivités ! C’est la France entière qui a besoin de décentralisation. Nous avons fait un pas, et l’Alsace obtient partiellement satisfaction, sans rupture d’égalité. Nous avons pu montrer très concrètement à quel point le département voisin de la Moselle était objectivement dans la même situation. Mais les autres départements français ont également besoin d’une évolution.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Nous n’avons pas affaibli la région, ni créé une situation complètement paradoxale, dans laquelle, de Strasbourg, la région aurait géré l’économie en Lorraine et en Champagne-Ardenne.

Je vous demande de conclure, mon cher collègue !

Je voterai finalement pour ce texte, qui, sans nos amendements, aurait été contraire à la Constitution !

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour explication de vote.

Je souhaite tout d’abord exprimer un regret : l’examen de ce projet de loi a été inscrit à notre ordre du jour sur trois soirées. Il aurait certainement été possible de trouver un autre créneau. Un tel débat le méritait !

Je suis d’accord !

Je le regrette. Pour autant, nous avons eu ce soir un débat apaisé, qui nous a permis d’avancer rapidement.

Je me joins aux remerciements qui ont été exprimés à l’endroit du président de la commission des lois et de la rapporteur. La sagesse de Philippe Bas est reconnue par tous, et elle s’est notamment manifestée ici dans la désignation d’Agnès Canayer comme rapporteur. Le travail ne s’annonçait pas facile, mais il a été excellemment mené. Agnès Canayer vaut largement l’admiration dont je lui avais fait part dès le départ !

Par ailleurs, je suis fier d’appartenir à cette maison, car nous avons réussi, notamment ce soir, à mener des discussions constructives, qui ont permis d’améliorer très profondément ce texte. Ce projet de loi manquait de substance, c’était quasiment une coquille vie ; le Sénat, dans sa sagesse et sa diversité, a réussi à lui donner une colonne vertébrale.

Il s’agit maintenant de poursuivre ce mouvement. Pour cela, le bicamérisme doit être pleinement reconnu : je souhaite que le Gouvernement et l’Assemblée nationale ne dénaturent pas le texte issu des travaux du Sénat et que la commission mixte paritaire puisse ensuite trouver une issue favorable.

Je ne voterai pas contre ce texte, même si je n’en suis pas pleinement satisfait – tant s’en faut ! Sans nous singulariser, nous avons ouvert une voie, en particulier pour d’autres territoires qui voudraient se saisir de notre démarche. Je voterai donc ce texte.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

(Sourires.) Personne n’en doutait, mais il faut que les choses soient claires !

Je voudrais tout d’abord demander à M. le ministre de dire à Mme Gourault que, si les débats étaient moins apaisés les soirs précédents, ce n’était pas de sa faute… §

Je m’associe naturellement aux remerciements qui ont été exprimés. C’était un travail complexe, et je reconnais que Mme Gourault a essayé de trouver une solution dans un conflit qui opposait finalement des élus du même parti : d’un côté, le président de la région, et, de l’autre, les deux présidents de département. Dans un contexte de recomposition et de mise en œuvre de la loi NOTRe, trouver une solution n’était pas chose facile.

La fusion des départements a été proposée, c’est sans doute une bonne chose. Je crois qu’elle s’inscrit dans l’esprit de la mise en place du pôle métropolitain entre Strasbourg et Mulhouse, que Jean-Marie Bockel et moi-même avions soutenue. Les territoires doivent se coordonner, non s’opposer – je crois d’ailleurs que c’est ce que nous avons réussi à faire ce soir avec la Lorraine.

Mardi dernier, le président de la commission des lois évoquait, en parlant de la nouvelle collectivité, un pâté d’alouettes. Personnellement, je sens beaucoup plus la viande de cheval que les quelques morceaux d’alouette… Ainsi, ce département, dénommé « Collectivité européenne », n’a rien de particulièrement européen, hormis un vague schéma qui, à mon avis, n’ira de toute façon pas très loin, puisque les compétences ne sont pas là.

Monsieur le ministre, le Gouvernement doit certes accomplir des efforts en matière de déconcentration, mais il doit surtout en faire en faveur de la décentralisation. Nous en sommes loin ! Même la loi NOTRe n’a pas donné aux grandes régions les moyens d’exercer leurs compétences. Il est pourtant indispensable que la France avance dans ce sens.

Le groupe socialiste et républicain a décidé de s’abstenir, ce que je ferai également. Il est logique que nous soutenions la fusion des départements – c’est la volonté des élus de ces collectivités –, mais il n’y a pas vraiment de quoi pavoiser dans ce texte.

Je ne serai pas aussi dur que notre collègue André Reichardt, qui souhaite une collectivité unique, mais il ne faut en tout cas pas faire croire aux Alsaciens que la nouvelle collectivité en est une.

Nous verrons bien, à partir de 2021, comment ce département, la Collectivité européenne d’Alsace, se comportera.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jacques Bigot. Le Gouvernement aura peut-être décidé, d’ici là, de donner plus de pouvoirs aux régions.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je ne représente ni le Haut-Rhin, ni le Bas-Rhin, ni la Moselle, mais je souhaite moi aussi m’associer aux remerciements qui ont été formulés. Je salue le travail réalisé par la commission des lois, notamment par son président et son rapporteur.

Le travail n’était pas simple, et les questions relatives au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales sont toujours sensibles. Nombre d’amendements avaient d’ailleurs été déposés sur ce texte, et ils ont parfois été défendus avec beaucoup de passion, il faut le reconnaître.

Je représente un petit département – 450 communes, 280 000 habitants –, et il faut bien dire que la loi NOTRe a plutôt complexifié les choses. On affirme souvent qu’il faut simplifier, mais on ne le fait pas en pratique ! C’est pourquoi je m’associe au travail qui a été réalisé sur ce texte.

Deux questions sont particulièrement importantes : la démocratie locale et la relation de confiance entre l’État et les collectivités territoriales – les régions, les intercommunalités ou encore les villages, bourgs et villes, qui constituent l’échelon de proximité de notre organisation. On pourrait aussi évoquer les relations avec l’Europe.

Il nous revient, sur tous ces sujets, de trouver des compromis, des terrains d’entente. C’est pour cette raison que je voterai ce texte.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

À mon tour, je veux saluer le travail de dentelle réalisé par notre rapporteur, accompagnée en cela du président de la commission des lois.

Je crois que l’exercice auquel nous nous sommes livrés est assez salutaire, dans la mesure où il nous montre la complexité des débats que nous aurons sur la différenciation. Nous avons bien vu que nous nous trouvions sur une ligne de crête, avec d’un côté l’idée d’une République une et indivisible et de l’autre celle de s’adapter au territoire. Je salue l’esprit de dialogue qui a accompagné nos débats.

Certes, je suis extérieure à l’Alsace, mais ma région, la Bretagne, et la vôtre partagent une chose essentielle : la France ! Je suis heureuse que les Alsaciens soient satisfaits de la réponse qui est apportée à leur aspiration et que, en même temps, nous ayons conservé la nécessaire solidarité avec le reste de la région Grand Est.

Pour terminer, je voudrais simplement répondre à mon collègue André Reichardt. Mon cher collègue, je suis navrée de devoir corriger votre erreur, qui est grave : la Bretagne n’a pas retrouvé sa région lors du dernier redécoupage, puisque l’on nous a privés de l’un de nos cinq départements en 1940, et que rien n’a changé depuis lors. Mais je ne veux pas, ce soir, entamer un débat sur ce sujet !

M. François Grosdidier. Quel dommage. Ce serait passionnant !

La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.

Je voudrais à mon tour remercier les membres de la commission des lois, plus particulièrement son président, Philippe Bas, et son rapporteur, Agnès Canayer.

Nos débats ont été de qualité, riches, denses et quelquefois passionnés… Ils ont permis d’apporter de nombreuses améliorations qualitatives au texte initial, et je crois que nous avons abouti à une rédaction qui va aussi loin que possible dans le cadre constitutionnel actuel.

Cela dit, j’ai observé que le Gouvernement a tenté à plusieurs reprises de nous faire revenir sur les termes mêmes de l’accord de Matignon. Je lui demande solennellement de ne pas faire marcher sa majorité de l’Assemblée nationale au son du canon et de ne pas dénaturer notre texte.

En effet, les Alsaciens considèrent que ce projet de loi, même amélioré par le Sénat, ne va pas encore suffisamment loin et ils attendent la révision de la Constitution pour nous permettre de réaliser un second pas, bien plus grand, et retrouver une identité administrative complète.

Dans cet esprit, je remercie particulièrement les collègues qui ont permis de rétablir la dénomination de Collectivité européenne d’Alsace, car elle ouvre le chemin que je viens d’évoquer.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

Je voudrais à mon tour m’associer à l’ensemble des remerciements adressés à Mme la rapporteur et à M. le président de la commission des lois.

Cette semaine, nous avons tour à tour parlé, dans cet hémicycle, des routes de la soie et des routes du vin – il y en a d’ailleurs de fort belles en Alsace… Ce soir, nous sommes quasiment sur la route de la concorde !

En ce qui me concerne, je sais gré aux Alsaciens d’avoir compris la situation des territoires voisins. On ne construit pas son bonheur sur le malheur des autres, ni son développement au détriment de celui des autres ! Cette belle solidarité a permis de trouver un accord quasi unanime et je m’en félicite. Nous avons appris les uns des autres. Et animés de cet esprit d’écoute et de compréhension mutuelle, nous construisons de beaux textes.

Je regrette cependant que la stratégie du Gouvernement et le calendrier qu’il a retenu n’aient pas privilégié un examen global de ces questions dans le cadre de la révision constitutionnelle visant à introduire le droit à la différenciation – l’excellente Françoise Gatel l’a évoqué. Procéder de manière globale aurait pourtant été plus pertinent.

Néanmoins, nous avons abouti à un texte qui est très positif et que je voterai.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi, dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Sans allonger par trop nos débats, je voudrais remercier nos collègues alsaciens de m’avoir fait découvrir les différentes facettes de cette nouvelle Collectivité européenne d’Alsace.

Je voudrais aussi remercier l’ensemble de mes collègues de la qualité des débats : ceux-ci ont parfois été vifs, voire enflammés, mais ils démontrent aussi l’engagement constant des sénateurs pour leur territoire. Les sénateurs sont ancrés dans un territoire ; ils ont des racines, d’où ils puisent la vigueur de leurs convictions.

Comme cela a été dit, nous avons cherché à trouver un compromis sur une ligne de crête. Je voudrais d’ailleurs remercier les membres du Gouvernement qui ont participé à nos débats, vous-même, M. le ministre, et bien sûr Mme Gourault, de la qualité de leur écoute.

Nos échanges nous ont permis de construire un texte qui affermit les compétences de l’Alsace, dont la spécificité a été reconnue. En séance publique, nous avons rétabli la dénomination de « Collectivité européenne d’Alsace », sans pour autant porter atteinte aux compétences des autres départements de la région Grand Est.

Nous avons été attentifs à garantir la volonté et l’accord systématique des départements et de la région, pour permettre à l’Alsace d’exister au sein du Grand Est. Nous avons aussi souhaité permettre aux départements qui le souhaitent de prendre, eux aussi, certaines des compétences reconnues à l’Alsace.

Ces débats de qualité nous donnent une idée de ceux que nous aurons sur la réforme de la loi NOTRe, sur l’acte III de la décentralisation, ainsi que sur la difficile question de la différenciation. Souvenons-nous simplement que le Sénat est la chambre des territoires !

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je voudrais également remercier très sincèrement Mme la rapporteur – il y avait au moins deux Normands qui parlaient d’Alsace ce soir… Je crois aussi comprendre que j’ai eu la chance de ne participer qu’à cette troisième soirée de débats… J’ai l’impression que j’étais là le bon soir !

Je voudrais surtout saluer le travail réalisé sur ce sujet depuis de longs mois par Jacqueline Gourault, que je remplace ce soir parce qu’elle se trouve en Corse. Ce travail intense a abouti à la déclaration commune que chacun connaît et à ce projet de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous venez d’adopter ouvre aussi un débat beaucoup plus large, celui de la spécialisation, de la différenciation, de la déconcentration et de la décentralisation. Dans cette chambre des territoires que vous incarnez, chacun sait que, quand une politique publique se fait au plus près du territoire, les choses fonctionnent mieux.

Eh oui !

Au contraire, avec le plan « Action cœur de ville », nous entendons partir des besoins du territoire.

C’est cet état d’esprit que nous devons dorénavant mettre en avant. Comptez sur nous pour cela !

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 9 avril 2019 :

À neuf heures trente : trente-six questions orales.

À quatorze heures trente : nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 382, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.