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Amendement N° 144 (Rejeté)
Collectivité européenne d'alsace
Discuté en séance le 4 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 24 )
Déposé le 1er avril 2019 par : M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ce texte, déjà confus, qui revient sur l’échec du referendum de 2013 sur la fusion départements-région, organise de surcroit le transfert du pouvoir législatif du Parlement vers le Gouvernement sur la quasi intégralité des dispositions contenues dans ce texte.
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