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Amendement N° 150 (Rejeté)
Collectivité européenne d'alsace
Discuté en séance le 3 avril 2019
( amendements identiques : 82 141 )
Déposé le 1er avril 2019 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bisqui autorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la délégation par le conseil régional de la Région Grand Est à la Collectivité européenne d’Alsace de l'octroi de tout ou partie des aides aux entreprises mentionnées au I et II de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.
En application de cet article 2 bis, tout département pourrait par ailleurs demander à bénéficier de la même expérimentation.
Un tel dispositif s’écarte de l’équilibre de l’accord politique trouvé entre les collectivités et le Gouvernement, puisque la déclaration commune ne prévoit rien de semblable.
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