Sous-Amendement N° 151 rectifié à l'amendement N° 66 (Rejeté)

Amendement n° 66 rectifié

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

Alinéas 1 et 5, première phrase

par les mots :

Alinéa 1

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

Par dérogation aux articles L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées dénommées A4, A35, A351, A352 et A36 conservent leur appellation et leur statut autoroutier tel que défini par les dispositions générales prévues pour les autoroutes, aux articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du même code, à l’exclusion de toutes les autres dispositions de ce même code relatives aux autoroutes, notamment les articles L. 122-4, L. 122-4-1 et L. 122-4-2.

Lorsque le maintien de leur statut autoroutier ne se justifie plus, le déclassement de ces voies par la Collectivité européenne d’Alsace s’opère dans les conditions prévues à l’article L. 131-4 du code de la voirie routière.

III. – Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Alinéa 7, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

doivent avoir été

par le mot :

sont

2° Après le mot :

déclassées

insérer les mots :

par la Collectivité européenne d’Alsace,