Sous-Amendement N° 152 rectifié à l'amendement N° 69 (Rejeté)

Amendement n° 69 rectifié

A – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Alinéa 3, première phrase

Supprimer la référence :

1° du

B – Alinéa 6

Supprimer les mots :

, et 11, première phrase

C – Alinéas 11 à 19

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Alinéas 11 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – À l’exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi et aux I, II et III du présent article, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan État-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l’avenant aux contrats de plans État-Région (CPER) 2015-2020 Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine signé le 2 décembre 2016, jusqu’au 31 décembre 2020. La maîtrise d’ouvrage des travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace au 1^erjanvier 2021. Toutefois, ils continuent d’être financés jusqu’à l’achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats.