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Amendement N° 27 (Non soutenu)
Collectivité européenne d'alsace
Discuté en séance le 4 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 mars 2019 par : M. Masson, Mme Kauffmann.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Le présent article est également applicable au département de la Moselle sous réserve qu’il en exprime la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’intérieur de la région Grand-Est, il est totalement inacceptable de faire une différence entre le département d’Alsace et les autres départements de la région Grand-Est. Le département de la Moselle s’est d’ores et déjà exprimé très clairement sur ce point. De plus, l’Alsace et la Moselle ont une histoire et un positionnement géographique semblables. Cela justifie pleinement un élargissement éventuel du régime de l’Alsace, au département de la Moselle.
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