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Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)
Collectivité européenne d'alsace
Discuté en séance le 2 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er avril 2019 par : MM. Masson, Reichardt, Mme Kauffmann.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi n’entre en vigueur qu’après que les pouvoirs publics ont organisé une consultation des électeurs du département d’Alsace. Cette consultation, dans une logique de référendum local, a pour objet de demander aux Alsaciens s’ils souhaitent le rétablissement d’une région Alsace de plein exercice.
Exposé Sommaire :
Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Le thème pompeux de Collectivité européenne d’Alsace a pour seul but de faire croire aux Alsaciens que leurs aspirations légitimes en faveur du rétablissement d’une entité propre ont été prises en compte.
En fait, avec ce projet de loi, l'Alsace resterait inféodée au Grand-Est sans pouvoir maîtriser son destin et, en plus, elle perdrait un département. Quant au territoire des deux autres anciennes régions, il continuerait à être englué dans une région Grand-Est démesurément étendue, sans aucun espoir de gestion de proximité.
Le but de cet amendement est d’empêcher le Gouvernement de tromper la bonne foi des Alsaciens et des autres habitants de la région Grand Est.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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