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Amendement N° COM-12 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 avril 2019 par : M. Amiel, rapporteur.
Alinéa 23
Remplacer le mot :
échéance
par le mot :
expiration
Exposé Sommaire :
Harmonisation avec la terminologie retenue dans les articles 2 et 3 de la proposition de loi.
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