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Amendement N° COM-13 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 avril 2019 par : M. Amiel, rapporteur.
I. Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
ou le contrat collectif
par les mots :
, le contrat collectif ou la notice remise en application de l’article L. 221-6
II. Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer cette phrase
Exposé Sommaire :
Simplification rédactionnelle
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