Amendement N° COM-16 (Adopté)

L’Assemblée nationale a introduit cet article qui demande un rapport à l’ACPR (l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), remis au Parlement et au Gouvernement avant le 1er octobre 2020, faisant un état de l’application des engagements des organismes complémentaires en matière de lisibilité des contrats.

Si le sujet de la lisibilité des contrats de complémentaire santé est bien entendu essentiel, en particulier pour permettre aux assurés de faire jouer la concurrence entre les offres, les demandes de rapport, au demeurant rarement produits, sont de portée souvent limitée.

Dans le cas d’espèce, la loi impose déjà, depuis 2014, la lisibilité des contrats santé, sans que l’arrêté d’application prévu n'ait été publié ; par ailleurs, les trois fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie se sont engagées à établir, en 2020 et 2021, un bilan des engagements pris en présence de la ministre de la santé le 14 février 2019, qui portent notamment sur une normalisation des libellés des garanties et des exemples de remboursement en euros. Le comité de suivi de la réforme du 100% santé, dans lequel s’inscrit également cet enjeu de lisibilité, constitue un autre cadre adapté pour le suivi des engagements pris. Il appartiendra au Gouvernement d'en tirer les conséquences, le cas échéant en demandant à l'ACPR de rendre ces engagements opposables au secteur.