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Amendement N° COM-17 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 8 avril 2019 par : M. Amiel, rapporteur.

Photo de Michel Amiel 

Proposition de loi N° 417 (2018-2019) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 1er

I. Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

II. Alinéa 9

Remplacer les mots :

message sur

par les mots :

tout autre

III. Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

envoi d'une lettre ou d'un message sur

par les mots :

lettre ou tout autre

2° Supprimer les mots :

au sens de l'article L. 111-9

IV. Alinéa 19

1° Supprimer les mots :

à l'assureur

2° Remplacer les mots :

message sur

par les mots :

tout autre

IV. Alinéas 33 et 34

Remplacer les mots :

message sur

par les mots :

tout autre

Exposé Sommaire :

Suivant les modalités prévues en cas de résiliation infra-annuelle, l’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur, a simplifié les modalités de résiliation des contrats souscrits par les assurés, non seulement dans le cas de la résiliation annuelle, mais également dans d’autres types de situations prévues par le code des assurances. Toutefois, la résiliation à l'initiative de l'assureur pourrait conserver le formalisme d'un envoi recommandé.

L'amendement procède en outre à une correction formelle et à des harmonisations rédactionnelles avec la terminologie retenue par l'ordonnance de 2017 sur la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (lettre "ou tout autre support durable")

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