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Amendement N° COM-19 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 8 avril 2019 par : M. Amiel, rapporteur.

Photo de Michel Amiel 

Proposition de loi N° 417 (2018-2019) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3

I. Alinéa 4

Remplacer les mots :

un message sur

par les mots :

tout autre

II. Alinéa 8

Remplacer les mots :

message sur

par les mots :

tout autre

III. Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

envoi d'une lettre ou d'un message sur

par les mots :

lettre ou tout autre

2° Supprimer les mots :

au sens de l'article L. 221-6-4

IV. Alinéa 25

Remplacer les mots :

message sur

par les mots :

tout autre

IV. Alinéa 28

Remplacer les mots :

message sur

par les mots :

tout autre

Exposé Sommaire :

Harmonisation rédactionnelle

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