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Amendement N° 203 3ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 134 134 )

Déposé le 10 avril 2019 par : MM. Prince, Bonnecarrère, Canevet, Mme Guidez.

Photo de Jean-Paul Prince Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Michel Canevet Photo de Jocelyne Guidez 

Texte de la commission N° 425 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’ office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’ environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 3

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l'article L. 422-23 est complété par les mots : « pour le petit gibier » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à lever l'obligation de constituer une réserve de chasse pour le grand gibier. S'il est pertinent de constituer systématiquement une telle réserve pour assurer le renouvellement du petit gibier, les réserves actuellement mises en place de façon indistincte pour toutes les catégories de gibier conduise à des parties de territoires non chassables dans lesquelles le grand gibier se multiplie, aggravant les dégâts causés aux cultures dans le territoire. Le présent amendement vise ainsi à n'imposer la constitution d'une réserve que pour le petit gibier.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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