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Amendement N° 206 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2019 par : MM. Prince, Daniel Dubois, Canevet, Mme Perrot, MM. Janssens, Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Moga, Mme Vérien.
Alinéa 38
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
20 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le degré de représentation des instances nationales cynégétiques et de la pêche en précisant qu’elles seront représentées à hauteur de 20% du nombre de membres du conseil d’administration.
La justification de cet amendement tient au fait que les chasseurs continueront à financer au travers de la redevance cynégétique l’établissement à hauteur de 45 millions d’euros, alors que les pêcheurs y contribueront de leur côté pour environ 10 millions d’euros.
Les structures de la chasse et de la pêche seront en cela les seuls financeurs privés du nouvel établissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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