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Amendement N° 212 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 avril 2019 par : M. Luche, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Jean-Claude Luche 

Texte de la commission N° 425 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’ office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’ environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 1er

Alinéa 36

Supprimer les mots :

, désignés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat

Exposé Sommaire :

Cet amendement se contente de supprimer une mention déjà satisfaite par la loi du 3 août 2018, qui dispose que toute nomination de parlementaires à des organismes extra-parlementaires relève de toute façon du président de l'assemblée concernée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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