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Amendement N° 63 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 avril 2019 par : MM. Vallini, Tissot, Jeansannetas, Lozach, Mme Rossignol, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Roger, Mmes Tocqueville, Ghali, M. Patrice Joly, Mme Lepage, M. Joël Bigot, Mmes Blondin, Conconne, M. Daudigny, Mme Monier.
Alinéa 7, première phrase
Après la deuxième occurrence du mot :
biodiversité
insérer les mots :
, à la protection des espèces animales et végétales, qui sont constituées d'êtres vivants,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement introduit la notion de « protection des espèces », notion plus large que « la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité », les espèces animales et végétales ayant un intérêt au-delà de la biodiversité.
La notion « d'êtres vivants » pour qualifier les espèces végétales et animales n'existe dans le code de l?environnement qu'à l?article L110-1 I. La modification de l'article L110-1 I a eu lieu lors de l'introduction de la loi sur la biodiversité en 2016. Avant, dans ce même article, il était fait référence aux « espèces animales et végétales ». Cette modification a fait suite à l'introduction dans le Code civil en 2015 (article 515-14) du texte sur la sensibilité de l'animal. Il est désormais pertinent de reprendre ce même vocabulaire dans le Code de l?environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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