Amendement N° 64 3ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 8 avril 2019 par : MM. Vallini, Tissot, Jeansannetas, Lozach, Mme Rossignol, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Roger, Mmes Tocqueville, Ghali, Blondin, Lepage, MM. Patrice Joly, Joël Bigot, Mme Conconne, M. Daudigny, Mme Monier.

Photo de André Vallini Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Eric Jeansannetas Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Laurence Rossignol Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Gilbert Roger 
Photo de Nelly Tocqueville Photo de Samia Ghali Photo de Maryvonne Blondin Photo de Claudine Lepage Photo de Patrice Joly Photo de Joël Bigot Photo de Catherine Conconne Photo de Yves Daudigny Photo de Marie-Pierre Monier 

Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

espèces

insérer les mots :

animales et végétales, qui sont constituées d’êtres vivants

Exposé Sommaire :

La notion « d'êtres vivants» pour qualifier les espèces animales et végétales n'existe dans le code de l’environnement qu'à l’article L110-1 I. La modification de l'article L110-1 I a eu lieu lors de l'introduction de la loi sur la biodiversité en 2016. Avant, dans ce même article, il était fait référence aux espèces animales et végétales. Cette modification a fait suite à l'introduction dans le code civil en 2015 (article 515-14) du texte sur la sensibilité de l'animal. Il est désormais pertinent de reprendre ce même vocabulaire dans le Code de l’environnement.

La connaissance générée par le nouvel office doit apporter des informations sur la qualité d’être vivant des espèces animales et végétales.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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