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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 10 avril 2019 par : MM. Courteau, Cabanel, Duran, Tissot.

Photo de Roland Courteau Photo de Henri Cabanel Photo de Alain Duran Photo de Jean-Claude Tissot 

Texte de la commission N° 425 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’ office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’ environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 3

Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « est dispensé de » sont remplacés par le mot : « peut »

Exposé Sommaire :

Le chasseur ayant validé un permis de chasse national doit être solidaire avec la fédération départementale dans laquelle il a validé le permis. Ainsi, il peut s’acquitter de la contribution personnelle demandée par la fédération départementale lorsque les ressources du fonds départemental d’indemnisation ne sont pas suffisantes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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