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Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 14 octobre 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.

Photo de Élisabeth Lamure 

Proposition de loi N° 427 (2018-2019) tendant à renforcer l’ effectivité du droit au changement d’ assurance emprunteur, tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur

Article 3

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article déjà pleinement satisfait par l'article 2.

Tant la définition d'une sanction pour manquement à l'obligation d'affichage que l'affichage public des décisions sont repris à l'article 2, la DGCCRF et l'ACPR étant déjà investis par la loi du pouvoir de publier leurs décisions.

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