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Amendement N° 19 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 15 avril 2019 par : M. Masson, Mme Kauffmann.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par définition, les juridictions sont censées assurer un traitement équitable des candidats. L’article 3 n’apporte donc rien.
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