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Amendement N° 27 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 avril 2019 par : M. Masson, Mme Kauffmann.

Texte de la commission N° 444 (2018-2019) sur la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Article 8

Remplacer la date :

30 juin 2020

par la date :

1^erjanvier 2020

Exposé Sommaire :

Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.

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