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Amendement N° 11 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Déposé le 18 avril 2019 par : M. Requier.
Texte de la commission N° 445 (2018-2019) sur la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette incompatibilité ne s’applique pas aux suppléants exerçant temporairement le mandat de député. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une conséquence non anticipée de la loi relative à l’interdiction du cumul des mandats qui concerne les suppléants de députés et de sénateurs, à qui les règles d’incompatibilité sont appliquées aussi strictement, quelle que soit la durée effective de leur mandat national temporaire.
Cette disposition pourrait excessivement contraindre le choix du suppléant, celui-ci anticipant les risques liés à la perte de ses mandats locaux, s’il était appelé à exercer temporairement le mandat de député ou de sénateur.
Elle est d’autant moins justifiée qu’à l’issue de la suppléance, qui peut en pratique s’avérer très brève, le régime actuel de l’incompatibilité ne permet pas au suppléant de retrouver le mandat local auquel il a été contraint de renoncer.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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