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Amendement N° 13 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 avril 2019 par : M. de Belenet, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Au neuvième alinéa, les mots : « des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 52-5 et de l’avant-dernier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement 28 de M. Grand et le sous-amendement 48 du Gouvernement déposés sur la proposition de loi ordinaire.
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