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Amendement N° 7 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 avril 2019 par : M. Masson, Mme Kauffmann.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi organique n° 2017-1338 su 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un nouveau mécanisme d’inéligibilité pour les parlementaires qui ne respectent leurs obligations fiscales.
Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité ainsi que la démission d’office d’un député (décision n°2018-1 OF du 6 juillet 2018). C’est cohérent car il n’y a pas de raison pour que les dispositions ne s’appliquent pas de manière générale.
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