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Amendement N° 9 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 avril 2019 par : M. Masson, Mme Kauffmann.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l’éventualité d’élections partielles, il n’y a pas de raison que la loi organique ne s’applique pas aux parlementaires concernés dès sa promulgation.
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