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Amendement N° COM-13 (Retiré)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Création d'une taxe sur les services numériques

Déposé le 13 mai 2019 par : Mme Lavarde.

Photo de Christine Lavarde 

Projet de loi N° 452 (2018-2019) adopté par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d’ une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’ impôt sur les sociétés

Avant l'article 1er

Avantl'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente taxe a vocation à s'appliquer pour les années 2019, 2020 et 2021.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à restreindre pour 3 années la présente taxe afin de s'assurer que celle-ci ne soit plus en vigueur lorsqu'un accord aura été trouvé au niveau européen.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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