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Amendement N° COM-17 (Retiré)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Création d'une taxe sur les services numériques
Déposé le 13 mai 2019 par : Mme Lavarde.
A l'alinéa 4
Remplacer les mots:
à compter du 6 mars 2019
par les mots :
à compter du 1er janvier 2020
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à laisser aux entreprises visées par le projet de loi le temps de mettre en place tous les systèmes de collectes de données fiscales et d'intégrer ladite taxe dans l'élaboration de leurs budgets.
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