Amendement N° COM-19 (Adopté)

La taxe sur les services numériques proposée par le présent article constitue, pour l'heure, la seule solution permettant de parvenir à une plus juste imposition des entreprises du numérique.

Pour autant, elle fait l'objet de plusieurs écueils :

- politique, dans la mesure où elle reprend, au plan national, la proposition envisagée à court terme par la Commission européenne l'an dernier et rejetée au Conseil en l'absence d'unanimité des États membres, ce qui ferait de la France le premier pays de l'Union européenne à appliquer une telle taxe ;

- économique, dans la mesure où, en portant sur le chiffre d'affaires, elle pèse sur la trésorerie des entreprises et peut conduire à taxer des sociétés qui, en réalité, ne tirent pas de bénéfices de leur activité et, en transformant à titre sectoriel l'appréhension de la valeur taxable au profit de la consommation, pourrait entraîner un effet d'engrenage pour l'ensemble des activités, au détriment des bases fiscales nationales ;

- juridique, dans la mesure où elle s'accompagne de plusieurs incertitudes qui ne manqueront pas d'être soumises au juge européen et au juge de l'impôt en France.

Certes, le Gouvernement a insisté sur le caractère temporaire de la taxe sur les services numériques. Cependant, cette déclaration ne vaut que dans l'éventualité de la conclusion d'un accord multilatéral dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Surtout, cet engagement pourrait ne pas résister à l'épreuve du temps, comme l'atteste l'article 2 du présent projet de loi, qui modifie la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés adoptée à l'initiative du Gouvernement en loi de finances pour 2018.

C'est pourquoi le présent amendement prévoit une date d'extinction de la taxe sur les services numériques au terme de trois exercices, à savoir au 1^erjanvier 2022, date à laquelle l'accord multilatéral pourrait être intervenu.

En limitant l'application de la taxe nationale sur les services numériques aux exercices 2019, 2020 et 2021, la France confirmerait ainsi auprès de ses partenaires sa volonté de conclure rapidement une solution coordonnée pour appréhender les nouveaux modes de création de valeur.

À défaut d’accord multilatéral d'ici 2021, il serait toujours possible de prolonger la taxe. Cette prolongation éventuelle serait l’occasion d’un nouveau débat parlementaire permettant de dresser le bilan des trois premiers exercices d’application d'une taxe certes imparfaite dans ses modalités d'application, mais pertinente quant à l'objectif qu'elle poursuit.